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pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

lundi 26 mars 2018, par Jeanne HILLION

Mardi 27 mars 2018 à 14h30, le Sénat examine la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles déposée par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL.
Ce texte est la traduction législative des préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Examen en commission au Sénat (21 mars 2018)

Mercredi 21 mars 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Marie MERCIER et établi son texte sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Le communiqué de presse

Le texte de la commission

Le rapport de Marie MERCIER

SYNTHESE DU RAPPORT

Le compte rendu de la réunion
Dépôt de la proposition de loi (12 février 2018)

Réunie le 21 mars 2018, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Marie Mercier et à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

" Cette proposition de loi s’articule autour de quatre axes : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.

Lundi 12 février 2018, Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL ont déposé au Sénat la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Le texte déposé

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