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Première décision du Comité des droits de l’enfant

vendredi 23 février 2018, par Jeanne HILLION

Première décision du Comité des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié sa première décisiondans le cadre de son mécanisme de plainte, tenant un État responsable d’une violation des droits de l’enfant.

L’affaire concerne une mère et sa fille à qui le Danemark a refusé l’asile. La plainte déposée auprès du Comité explique que la fille risquerait d’être victime de mutilations génitales féminines si elles étaient expulsées vers la Somalie.

Le Comité a estimé que l’expulsion de la mère et de la fille violerait le droit de la fille à être protégée contre la violence et a jugé que le Danemark n’avait pas pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le mécanisme de plainte est entré en vigueur en 2014, mais il s’agit de la première décision qui tient un État responsable d’une violation des droits de l’enfant, après examen sur le fond.

Il y a actuellement 33 plaintesen instance devant le Comité, impliquant six états.

La majorité des cas concerne des procédures d’immigration, dont 17 sur l’utilisation des rayons X pour tenter de déterminer l’âge des enfants non accompagnés en Espagne.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du mécanisme de plaintes du Comité, consultez le guide de CRIN sur le sujet.


pour lire la totalité du jugement : Convention on the Rights of the Child
Advance unedited version
Distr. : General*25 January
Committee on the Rights of the Child
Views adopted by the Committee on the Rights of the Child under the Optional Protocol to the Convention on the Rights
of the Child on a communications procedure in respect of communcation No. 3/2016*,**

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRC/CRC-C-77-DR-3-2016.pdf

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