RAPPORT D’INFORMATION sur le viol,

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2018

RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES [1] sur le viol,

PAR Mme Sophie Auconie et Mme Marie-Pierre Rixain, Députées.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Recommandation n°1 :

Élargir les connaissances statistiques sur les violence sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.

Recommandation n° 2 :

Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles , afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.

Recommandation n° 3 :

Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Recommandation n° 4 :

Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

Recommandation n° 5 :

S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le
consentement à une relation sexuelle.

Recommandation n° 6 :

Créer une mission sur l’industrie pornographique , afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

Recommandation n° 7 :

Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.

Recommandation n° 8 :

Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.

Recommandation n° 9 :

Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.

Recommandation n° 10 :

Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles , proposant des consultations gratuites.

Recommandation n° 11 :

Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles , en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.

Recommandation n° 12 :

Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles : − en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ; − en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ; − en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médico-judiciaires (UMJ).

Recommandation n° 13 :

S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Recommandation n° 14 :

Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.

Recommandation n° 15 :

Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Recommandation n° 16 :

Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.

Recommandation n° 17 :

Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire : − en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ; en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.

Recommandation n° 18 :

Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.

Recommandation n° 19 :

Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction
pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.

Recommandation n° 20 :

Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.

Recommandation n° 21 :

Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

Recommandation n° 22 :

Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.

Recommandation n° 23 :

Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

Recommandation n° 24 :

Insérer dans le code pénal le principe de non-consentementet établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans.
Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol.
Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

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