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La cantine scolaire est un droit pour tous les enfants

mardi 28 novembre 2017, par Jeanne HILLION

Le tribunal administratif, s’est réuni exceptionnellement en formation plénière, lundi 27 novembre 2017 à 14 heures, afin de trancher un litige relatif à un refus d’inscription à l’accueil périscolaire dans une école primaire.

Audience plénière du 27 novembre 2017

Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire le fils d’une maman à la cantine de l’établissement et de l’inscrire
à l’accueil périscolaire du matin et du soir.

Audience plénière du 27 novembre 2017
N° 1701724 Mme G c/ commune de Besançon
Conclusion de Madame Isabelle Marion, rapporteur public à lire dans le document à télécharger ci-dessous.

Notons :
les termes exacts de l’article L. 131-13 du code de l’éducation issu de l’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Art. L. 131-13 (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 186) L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

les conclusions précisent que : En application de la jurisprudence [1] lorsqu’un texte législatif est peu clair, le juge administratif peut, sans commettre d’erreur de droit, se référer aux débats parlementaires ayant précédé son adoption pour l’interpréter.


[1du
CE, 188685, 27 octobre 1999, commune de Houdan, en A, confirmée ou reprise depuis par de nombreux arrêts : voir CE, 234415, 30 décembre 2002, Ordre
des avocats à la Cour de Paris , en A, CE, 235869, 12 février 2003, Forte, A ;
CE, 235646, 14 janvier 2004, Couderc ; CE, 346683, 30 janvier 2013, Société Ambulances de France,

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