Lancement du Plan pour les métiers de l’autonomie

Lancement du Plan pour les métiers de l’autonomie et signature de l’accord pour l’Engagement pour le Développement de l’Emploi et des Compétences « Autonomie »

Communiqué 27 mars 2014

Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont lancé ce jeudi 27 mars 2014 le Plan pour les métiers de l’autonomie qui débute par la signature avec les partenaires sociaux et leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de l’accord EDEC (Engagement pour le Développement de l’Emploi et des Compétences) pour les métiers de l’autonomie.

Cet EDEC « Autonomie » concrétise la première action du Plan pour les métiers de l’autonomie, inscrit dans le rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres.

Ce Plan porté par Michèle DELAUNAY et Marie-Arlette CARLOTTI a trois objectifs :

 Favoriser et accompagner le développement des métiers de l’autonomie, leur mixité, pour répondre à des besoins croissants tant en termes de services rendus à l’usager et qu’au niveau des territoires ;

 Engager la bataille de l’emploi, en contribuant le plus largement possible à l’effort de création d’emplois dans le secteur de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, secteur d’avenir tant les besoins vont croissants et le défi intergénérationnel qu’il porte est grand ;

 Favoriser le dialogue social, pour améliorer les conditions de travail, lutter contre la précarité des professionnels de l’autonomie, et mieux accompagner les parcours professionnels.

L’accord EDEC, soutenu financièrement à hauteur d’1,8 millions par l’État et signé par l’ensemble des grandes organisations professionnelles de l’Autonomie, quatre organisations syndicales représentatives au niveau national et les OPCA des branches, se compose de deux volets :

 Soutien à la fonction RH et au management des structures (démarche de GPEC, recrutement, mobilité,…), à l’attractivité et la mixité des métiers de l’autonomie ;

 Soutien à la professionnalisation, à la qualification et à la prévention des risques professionnels, grâce notamment à un renforcement de l’accompagnement de la VAE (validation des acquis de l’expérience).

Le Gouvernement entend professionnaliser les aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, lutter contre leur précarisation, construire des parcours professionnels plus sécurisés et ainsi rendre plus attractifs les métiers de l’autonomie.

Enfin, le Gouvernement qui a fixé comme objectif général qu’un tiers de salariés, contre 12 % aujourd’hui, travaillent dans un métier mixte en 2025 engagera rapidement des travaux afin d’élaborer avec tous les acteurs concernés un Plan pour la mixité des métiers du grand âge qui sera présenté à l’automne prochain.

PRÉAMBULE

Le Président de la République a annoncé des
États Généraux du travail social à l’occasion du
dernier congrès de l’UNIOPSS. La réflexion sur les
métiers de l’autonomie s’inscrit dans ce cadre,
tout en intégrant également les métiers de la
filière sanitaire.

Par ailleurs, l’ambition exprimée par le Premier
Ministre lors de la remise des rapports de préparation
de la future loi d’adaptation de la société
au vieillissement, ainsi que le plan d’action arrêté
à l’occasion du Comité interministériel du
handicap du 25 septembre dernier, confirment
l’importance de ces enjeux.

Il est nécessaire de construire une stratégie, d’élaborer
un Plan avec ses déclinaisons opérationnelles
pour conduire une politique ambitieuse en
direction des professionnels du secteur de la
gériatrie et de la gérontologie, ainsi que du
secteur du handicap.

Le plan métiers de l’autonomie a vocation à
répondre à trois enjeux politiques essentiels
pour le Gouvernement :
 
D’abord, moderniser la politique publique de
l’autonomie en faisant évoluer les métiers au
service des nouveaux objectifs portés par les politiques
publiques de l’âge et du handicap en
termes de services rendus à l’usager et de
réponse aux besoins des territoires. Il s’agit pour
l’essentiel d’accompagner l’évolution des professionnels
dans des logiques de coopération et d’intégration
de services correspondant mieux aux
besoins du parcours de vie global de la personne.

Tous les professionnels doivent mieux travailler
ensemble au moyen d’outils plus partagés et avec
une exigence de qualité renforcée. Il doit devenir
impossible de considérer ces métiers comme des
sous-métiers tant l’exigence de professionnalisation
et de qualification est devenue la règle.

Cette exigence de qualité au service des parcours
constitue une priorité, tant pour la stratégie
nationale de santé ou pour la future loi d’adaptation
de la société au vieillissement, que pour la
conférence nationale du handicap. Il s’agit de
favoriser toutes les régulations nécessaires à la
protection des plus vulnérables, ainsi les missions
d’aide à l’autonomie ne sont pas des missions
comme les autres.

Dans le même temps, cette
exigence doit s’appuyer sur un engagement
citoyen et bénévole de la société toute entière au
service des plus fragiles, dans l’esprit notamment
de la mobilisation nationale de lutte contre l’isolement
des âgés (MONALISA) lancée par le
Gouvernement. La modernité, c’est aussi la fraternité.
 

Ensuite, engager la bataille de l’emploi en
contribuant le plus largement possible à l’effort
de création d’emplois sur le secteur porteur que
constitue l’accompagnement de l’autonomie des
personnes âgées ou handicapées. Il s’agit de faire
partager la conviction que ce secteur représente
incontestablement un investissement d’avenir
tant l’évolution des besoins est croissante.

Face
à cet enjeu considérable, il importe de saisir cette
chance et de mobiliser sur les territoires tous les
outils de la politique de l’emploi pour stimuler
à son maximum cette économie au service des
plus fragiles d’entre nous. Il y a là un formidable
défi intergénérationnel où les besoins des âgés
peuvent créer plusieurs milliers d’emplois et
notamment des emplois pour les plus jeunes,
dans l’esprit du contrat de génération et des
emplois d’avenir portés par l’ensemble du
Gouvernement. La mixité des métiers, progrès
sociétal, sera un objectif de ce plan afin de
permettre à ce secteur de faire face à ses besoins
de recrutement et l’accompagner dans son développement,
au profit de tous.

Le Premier Ministre
dans son discours de Versailles le 6 janvier 2014
a fixé comme objectif général qu’un tiers des
salariés, contre 12 % aujourd’hui, travaillent dans
un métier mixte en 2025. Un objectif de même
nature sera fixé en tenant compte des spécificités
du secteur.
 

Enfin, miser sur le dialogue social pour
améliorer les conditions de travail et lutter contre
la précarité. La feuille de route de la conférence
sociale du Gouvernement prévoit des objectifs
ambitieux en la matière, conformément aux priorités
partagées avec les partenaires sociaux,
piliers incontournables de la méthode du
Gouvernement. Qu’il s’agisse du futur plan santé
au travail III, des États Généraux du travail social,
de la conférence de progrès sur les services à la
personne ou des négociations de branche, tous
ces chantiers structurants doivent avoir le souci
de la préservation de la qualité de vie au travail
et de l’accompagnement des parcours professionnels,
pour concilier pleinement les objectifs
des politiques publiques et les besoins et aspirations
légitimes des professionnels, en particulier
dans un secteur qui reste précarisé.

En France, les personnes âgées de 60 ans et plus,
au nombre de 15 millions aujourd’hui, seront
20 millions en 2030. Quant au nombre de
personnes âgées de 85 ans et plus, il sera
multiplié par près de 4 en 40 ans passant de 1,4
à 4,8 millions d’ici à 2050. La demande de
services, de produits et soins liés à l’autonomie
va ainsi mécaniquement fortement augmenter.

L’offre doit s’adapter considérablement, générant
ainsi des emplois et des relais de croissance
importants pour l’économie française avec la
« Silver économie ». Cette économie se développe
sur deux grands domaines : celui des prestations
de soins et d’accompagnement (une intervention
humaine), et celui des industries mobilisées pour
imaginer, créer, développer des outils, des produits
qui ont vocation notamment à faciliter et
compléter une prestation d’accompagnement.

Dans le champ du handicap près de 460 000
personnes (dont 150 000 enfants) sont accueillies
dans plus de 10 000 établissements et services,
employant plus de 250 000 salariés.

S’y ajoutent le secteur social, au travers des
services à la personne, et le logement qui contribuent
également à l’autonomie des personnes
handicapées et âgées.

Par ailleurs, la génération des baby-boomers (née
entre 1945 et 1972) est la première à
accompagner ses parents dans le grand âge et la
perte d’autonomie. Elle a donc la volonté
d’anticiper son vieillissement et de ne pas se
laisser surprendre.

Cette offre d’accompagnement sanitaire, social
et médico-social doit se transformer pour
s’adapter à l’évolution des réponses aux
personnes qui présentent un besoin d’aide à
l’autonomie.

Le vieillissement, la complexité des situations, le
développement de la reconnaissance du
handicap psychique, l’accompagnement des
personnes autistes ou encore de celles touchées
par des pathologies telles qu’Alzheimer ou
d’autre affections aux conséquences proches par
exemple constituent de nouvelles frontières. Ces
nouvelles orientations ne sont pas encore
pleinement acquises par les acteurs et
nécessitent une action d’accompagnement du
changement des pratiques professionnelles.

Ces enjeux sont au coeur des travaux du Comité
interministériel du handicap que le Premier
Ministre a réuni le 25 septembre 2013 et qui
entend adapter le système de santé et médicosocial
aux besoins des personnes handicapées,
dans une logique de « parcours », conformément
à la Stratégie Nationale de Santé. Ils alimenteront
la Conférence nationale du handicap qui se
tiendra en 2014.

Ils sont également au coeur des travaux de
préparation de la Loi d’adaptation de la société
au vieillissement qui sera votée avant la fin de
l’année 2014.

L’économie du secteur de l’autonomie recouvre
principalement les champs suivants :
 

Celui des services à la personne, de l’accompagnement
et du soin en établissement, générateur
à courte échéance d’emplois nombreux,
non délocalisables dont l’attractivité doit être
renforcée par l’amélioration des conditions de
travail et de carrière ainsi que la qualification des
personnes.
 

Celui de la Silver économie dans son volet plus
particulièrement tourné sur l’industrie, à la fois
productive (instruments et appareillages, domotique,
dispositifs d’assistance…) et génératrice
d’emplois techniques (vente, installation, maintenance
de ces instruments). Plusieurs secteurs
seront largement impactés par la « Silver
économie » : BTP pour l’adaptation des logements,
informatique de services, domicile
connecté, secteur des aides techniques
(prothèses auditives, par exemple…).

Le champ du handicap est également concerné
par le développement des services à la personne
et l’émergence de nouveaux métiers liés à
l’objectif d’inclusion sociale, en particulier
l’accessibilité.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre de la stratégie
globale que sous-tend la loi d’adaptation de la
société au vieillissement, ainsi que l’ambition
portée pour renforcer les moyens en personnels
des établissements et services intervenants
auprès des personnes âgées, nous conduit à
reposer la question cruciale des métiers et des
compétences.

Elle renvoie à un enjeu quantitatif de création
d’emplois et de besoin de main d’oeuvre pour
satisfaire la croissance de la demande, mais
également à un enjeu qualitatif avec des
exigences en termes de niveau de service donc
de compétences sans cesse plus importantes. De
même, les efforts, en matière de développement
des places nouvelles, ou du renforcement des
établissements et services existants, génèreront
dans les années à venir une mobilisation importante
sur la question des pratiques professionnelles.

Ce chantier s’inscrit dans une stratégie plus
globale visant à soutenir et renforcer le secteur
médico-social au travers d’autres actions
structurantes : stabiliser le modèle économique
pour maintenir et renforcer l’attractivité globale
du secteur. On peut citer dans ce cadre les
objectifs portés en matière de solvabilisation de
la demande par la réforme de l’APA, de refonte de
la tarification des établissements et services, ou
encore des avancées progressives pour les
salariés comme le déblocage des agréments sur
les bas salaires.

Dans le cadre de ces chantiers de tarification, il
sera important d’identifier les leviers permettant
non seulement de mieux accompagner et
financer la progression des compétences et de la
professionnalisation mais également de
valoriser les politiques les plus actives mises en
oeuvre par les établissements et les services.

De même, les efforts de médicalisation des
établissements concourent année après année à
renforcer les moyens en personnel là où les
besoins sont les plus importants.

Dans ce contexte, le rôle des pouvoirs publics est
d’anticiper et d’accompagner les actifs vers les
métiers et les formations d’avenir. Cela passe par
une bonne connaissance des besoins actuels et à
venir, par une capacité à adapter l’offre de
formation à ces besoins, qu’elle soit initiale ou
continue, et par une mobilisation collective
autour de l’attractivité des secteurs concernés et
de l’amélioration des conditions de travail et de
carrière.

Les besoins de recrutement que le pays va
connaître dans les prochaines années en matière
de professionnels du médico-social et de la
gériatrie sont très importants. Il est donc urgent
de faciliter le recrutement et de développer la
qualification de ces professionnels. Il convient de
repérer les nouveaux besoins, en lien avec les
professionnels et les gestionnaires, et d’examiner
les moyens d’y répondre (formations d’adaptation,
formation continue, nouveaux métiers,
spécialisation…).

À cet enjeu s’ajoute celui de favoriser le maintien
des seniors dans l’emploi. L’allongement de la
durée de vie entraîne à la fois de nouvelles
opportunités sur le plan économique mais
également de nouvelles exigences vis-à-vis d’un
marché du travail français qui exclut trop
souvent les seniors. Il paraît également
nécessaire de poursuivre la politique visant à
améliorer le taux d’emploi des seniors (41,5 % en
France contre près de 70 % en Suède). En effet,
l’allongement de la durée de la vie fait de
l’éviction massive des seniors du marché du
travail un drame de société et une catastrophe
économique. Nombre d’économistes rencontrés
considèrent d’ailleurs qu’il s’agit d’un relais de
croissance important.

Sur l’ensemble de ces aspects, la politique de
l’emploi et de la formation professionnelle peut
apporter des réponses. Le contrat de génération4
rompt avec une logique qui voudrait que pour
créer de la place aux jeunes il faille exclure les
séniors.

Les emplois d’avenir permettent d’intégrer
des jeunes, parfois en grande difficulté, dans
les métiers du secteur de manière pérenne. Les
politiques sectorielles donnent un socle pour
travailler avec les professionnels et faire émerger
des dynamiques de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences au niveau des
branches et des filières.

La réforme en cours de
la formation professionnelle vise à favoriser une
meilleure orientation des fonds de la formation
professionnelle vers les actifs et les secteurs qui
en ont le plus besoin.

Enfin, pour mémoire et suite aux échanges avec
les représentants du secteur médico-social, du
domicile et des établissements, plusieurs
constats partagés ont émergé et orienté
l’élaboration de ce plan :

 
 créer les conditions d’une observation
partagée : croiser les travaux déjà existants,
en mêlant mieux approches sectorielles des
observatoires de branches, régionales et nationales
pour valider des tendances et une stratégie
partagée d’anticipation, et redéfinir
régulièrement les besoins quantitatifs et qualitatifs
de formation en lien avec l’identification
des métiers les plus en tension ou pour lesquels
les perspectives de recrutement dans l’avenir
sont importantes (par exemple : ergothérapeutes,
psychomotriciens, animateurs, audioprothésistes,
etc.) ;

 développer l’attractivité du secteur : en
valorisant l’image des métiers de l’âge ou plus
largement de l’accompagnement des publics
fragiles par une sensibilisation du grand public
sur ce secteur porteur d’avenir et de sens, en
facilitant la mobilité des professionnels
(ascension sociale mais aussi diversité des
parcours professionnels) et en améliorant les
conditions de travail. Le travail engagé sur
l’attractivité des métiers sera réalisé en
coordination avec le chantier plus global sur la
mixité des métiers conduit par le ministère des
Droits des femmes dont il constituera une des
déclinaisons ;
 
 valoriser la gériatrie et le handicap dans l’ensemble
de la filière de formation : métiers de
service à la personne, encadrant de proximité,
soignants, universitaires, chercheurs… et structurer
les métiers en cohérence avec le parcours
de santé des personnes âgées et des personnes
handicapées (coopération entre les professionnels,
expérimentations PAERPA) ;

— développer des démarches de GPEC de groupes
d’entreprises, de branches, de filières ou de territoires,
soutenir les efforts de qualité et de
professionnalisation : montée en charge des
outils de la section 4 de la CNSA, en concertation
avec les départements ;

— lutter contre la pénibilité au travail et encourager
les dispositifs d’insertion sur les emplois
d’aide à la personne : emplois d’avenir, plateformes
emploi.