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DOSSIER SOCIAL des usagers : le conseil général ne peut plus tout se permettre !
mardi 13 septembre 2011, par
• absence de formalités préalables concernant le traitement de gestion des archives courantes et intermédiaires et le fichier de suivi de l’action sociale au profit des usagers de la MDS de CORBEIL-ESSSONNES ;
• présence d’appréciations subjectives et de données relatives à la vie privée des personnes dans le traitement ATMS et traitement systématique du NIR dans le cadre du Dossier d’intervention sociale (DIS) ;
• durée de conservation excessive de données dans plusieurs traitements (DAC, ATMS » fichier de suivi de l’action sociale au profit des usagers de la MDS de CORBEIL-ESSSONNES ; fichiers relatifs à la gestion provisoire de la classothèque, à l’attribution du RM1 et à l’archivage des dossiers ATMS) ;
• défaut d’information des personnes concernées ;
• insuffisance des mesure de sécurité et de confidentialité des données traitées manuellement et informatiquement.
Ce sont les constatations faites par la CNIL après enquête suite à sa saisine par des travailleurs sociaux de l’ESSONNE :
Saisie par des travailleurs sociaux du conseil général de l’Essonne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle qu’en matière de fichage des données sociales, quelques règles de base s’imposent aux conseils généraux : recueil de données objectivables, communication des informations aux personnes habilitées, durée de conservation limitée, etc.
Dans un courrier du 22 juillet 2011, la Cnil donne raison aux plaignants et reproche au président du conseil général un certain nombre de manquements à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :
lire la suite sur l’excellente revue TSA
et le dossier sur le site de la DLH :
Le personnel du Conseil général de l’Essonne se félicite d’une décision de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui fera sans doute date.
Le syndicat CGT du Conseil Général de l’Essonne, qui avait introduit en mai 2009 une plainte auprès de la CNIL au sujet du fichage informatique des usagers du service social, vient en effet de voir ses demandes validées par la CNIL – la réponse de la commission est reprise ci-dessous.
Il reste à veiller à la mise en œuvre de tous les points concernés. Reste également à savoir comment cela se passe dans les autres conseils généraux et notamment dans celui de l’Isère dont les travailleurs sociaux avaient effectué une démarche analogue
