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Enfant de 11 ans et consentement à une relation sexuelle !

mardi 17 octobre 2017, par Jeanne HILLION

En France, un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans n’est pas poursuivi pour viol (qualification qui requiert un acte de pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise), mais pour « atteinte sexuelle sur mineur  » (sans violence, contrainte, menace ni surprise).

Ce qui veut dire que le fait a été rangé dans la même catégorie que les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...),
la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle...

Le Parquet a ici considéré qu’en l’absence de résistance, la victime était consentante.

La jurisprudence en France considère que le « très jeune âge » d’un enfant peut impliquer qu’il y a nécessairement « contrainte ou surprise », mais la loi ne prévoit pas d’âge en dessous duquel cela serait systématiquement le cas.

Des associations demandent la mise en place d’une « présomption d’absence de consentement pour les jeunes mineurs victimes de viol ou d’agression sexuelle ».

Laurence Rossignol a déposé ce vendredi 13 octobre une proposition de loi pour une "meilleure protection des mineur·e·s de viol et autres agressions sexuelles" :

L’ancienne ministre des Droits des femmes et sénatrice PS de l’Oise propose d’abord de fixer à 15 ans l’âge en-dessous duquel tout enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. Et propose que l’article L227-25 du code pénal soit ainsi modifié :

"Le fait, pour un majeur, d’exercer sans contrainte, violence, menace ni surprise, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, sur un mineur de 15 ans, est un viol passible des peines prévues" par le code pénal.
mise à jour :

Jugé à la cour d’assises de Meaux (Seine-et-Marne), un homme vient d’être acquitté du viol sur une mineure, car « la contrainte » n’a pas été prouvée. Elle s’était rendue dans un parc avec l’accusé, 22 ans à l’époque, qui l’avait auparavant abordée, alors qu’elle jouait avec sa cousine dans la cour d’un immeuble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne)

on lira avec beaucoup d’intérêt l’analyse du juge HUYETTE

Publié par Parolesdejuges
Les relations sexuelles avec les pré-adolescentes

Cet article a été mis en ligne une première fois en octobre 2017. Du fait de l’actualité autour de cette question il est remis en ligne après quelques modifications.

Le cadre juridique applicable aux relations sexuelles avec les pré-adolescentes est méconnu et donc souvent mal interprété. Quelques repères juridiques doivent dès lors être rappelés.
Dans un second temps, nous nous attarderons brièvement sur un autre mécanisme mal connu, celui de la correctionnalisation des infractions a priori criminelles.

1. La pénalisation des relations sexuelles consenties entre les majeurs et les moins de quinze ans

- Quand bien même la jeune fille (ou le jeune garçon mais par simplicité nous ne parlerons que de filles dans cet article) serait pleinement consentante (nous examinerons plus loin le contenu de cette notion clé), toute forme de relation sexuelle entre un majeur et une jeune fille de moins de quinze ans est une infraction pénale.

Il est écrit à l’article 227-25 du code pénal (texte ici) : "Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. "


Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

Autriche

En Autriche, il n’existe pas de définition juridique uniforme des termes « enfant » et « adolescent ».

Les personnes, qui n’ont pas accompli leur 18ème année considérées comme mineures (§ 21, 2e alinéa du Code civil). Une année se termine le jour de l’anniversaire. Selon la loi sur la protection de la jeunesse des Lands de Styrie (Steiermark), de Carinthie (Kärnten), du Tyrol et du Vorarlberg, les personnes de moins de 15 ans sont des enfants et les personnes de 15 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.

Selon la loi sur la protection de la jeunesse de Salzbourg, les personnes ayant moins de 13 ans sont des enfants, et les personnes de 13 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.
La loi sur la protection de la jeunesse du land de Haute-Autriche (Oberösterreich) précise que toutes les personnes n’ayant pas atteint les 18 ans accomplis sont des mineurs.

Les lois sur protection de l’enfance des provinces de Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland utilisent les termes « jeunes gens » au lieu des termes « enfant » et « mineur », pour les personnes ayant jusqu’à 18 ans accomplis.

Belgique

Jusqu’à l’âge de 18 ans, on est un mineur. Dans de nombreux décrets flamands, on fait une distinction entre enfants jusqu’à (<) 12 ans et enfants à partir de (>) 12 ans. Juridiquement, les enfants à partir de 12 ans sont autorisés à prendre des décisions qui sont dans leur intérêt, mais doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes. Ainsi, par exemple, le décret relatif au statut du mineur dans l’aide intégrée à la jeunesse implique que les enfants à partir de 12 ans doivent être d’accord avec les prestations d’assistance qui leur sont proposées.

Bulgarie

En vertu de la 1ère section, art. 2-4, de la loi sur les personnes et les familles, on est un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans. Les personnes de 14 à 18 ans sont des adolescents. Ceux-ci peuvent exécuter des actes valides sur le plan juridique en accord avec leurs parents, ce qui implique qu’ils ont le droit d’exercer une activité pour couvrir leurs propres besoins et qu’ils peuvent décider de l’emploi de l’argent qu’ils ont gagné eux-mêmes.

À partir de 18 ans, une personne est majeure. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 14 ans sont considérées comme des mineurs.

Chypre

Jusqu’à l’âge de 18 ans, on est considéré comme étant un mineur.

République tchèque

Jusqu’à l’âge de 18 ans, une personne est un mineur et une personne est une « jeune personne » jusqu’à l’âge de 26 ans (c’est seulement virtuel car ce n’est pas réglementé par la loi). Selon le Code civil (n°40/1964), les personnes physiques qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont appelés mineurs. Ce n’est qu’après la fin de la 18ème année que les personnes physiques sont considérées comme ayant la pleine capacité de droit (exception : en fonction de son état de santé, une personne dans sa 18ème année peut être déclarée comme n’ayant pas la pleine capacité de droit).

Le Code pénal (n°40/2009 Coll, trestní zákon) stipule qu’un mineur qui commet un crime avant ses 15 ans, est pénalement irresponsable. Les mineurs qui ont plus de 15 ans et les jeunes qui n’ont pas accompli complètement leur 18ème année sont considérés comme « des adolescents ».

La responsabilité pénale de mineurs âgés de moins de 15 ans et de jeunes de moins de 18 ans, conformément à la loi (n ° 218/2003 Coll - Zákon o odpov ?dnosti mládeže za protiprávní Cinny ao soudnictví avez v ?cech mládeže) est en fonction de leur responsabilité lors d’un acte illégal et est évaluée par la justice pénale pour enfants.

Allemagne

Jusqu’à quel âge est-on un enfant ?
De 0 à 13 ans (§ 1.1 JuSchG – Loi sur la protection de la jeunesse)

Jusqu’à quel âge est-on un jeune ?
De 14 à 17 ans (§ 1.1 JuSchG – Loi sur la protection de la jeunesse)
Danemark

Jusqu’à l’âge de 14 ans, une personne est considérée comme un enfant.

Entre 14 et 18 ans, on est un ado. Il n’existe pas d’autre définition du terme « adolescent ».
Estonie

En vertu de l’art. 2 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, une personne est considérée comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans.

En vertu de l’art. 2, 1er alinéa, de la loi sur le travail des mineurs, les jeunes sont des personnes âgées de 7 à 26 ans.
Espagne

(Loi 1/1996 du 15 janvier concernant la protection juridique des mineurs) : les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Les enfants sont considérés comme étant des mineurs.

Les jeunes gens sont généralement âgés de 15 à 24 ans. Les personnes entre 15 et 17 ans sont définis comme étant des enfants ou des adolescents. Les jeunes adultes sont des personnes de 18 à 24 ans. Contrairement à la définition du mot « mineur », les jeunes gens appartiennent plus à une catégorie sociale qu’à un statut juridique.

Finlande

Selon la loi sur la protection de l’enfant 13.4.2007/417, un enfant est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans et les personnes de moins de 21 ans sont appelées " jeunes ". Conformément à la loi finlandaise sur la jeunesse 72/2006, on appelle jeunes adultes les personnes de moins de 29 ans.

France

La loi peut prévoir des règles différentes en fonction de l’âge et de la capacité de discernement des personnes mineures, en particulier en matière pénale.

Selon l’article 388 du code civil, une personne est mineure jusqu’à l’âge de 18 ans. Les jeunes gens sont des personnes ayant jusqu’à 21 ou 25 ans.
Royaume-Uni

Jusqu’à 18 ans, une personne est considérée comme un enfant ou un adolescent.
Grèce

Jusqu’à 12 ans, les personnes sont considérées comme enfants.

Les jeunes sont des personnes de moins de 18 ans.

Les mineurs sont des personnes entre la 8ème et la 18ème année accomplie (article 121, 1er alinéa, du code pénal).
Hongrie

La loi hongroise considère comme mineurs toutes les personnes de moins de 18 ans. Cet âge est la ligne de démarcation entre les citoyens adultes et les mineurs.

Il ya des limites d’âge différentes concernant la définition du mot « jeunes », par exemple, jusqu’à 24, 26 ou 29 ans.
Irlande

En règle générale en Irlande, on est considéré comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans. Il existe toutefois certaines réglementations qui octroient aux enfants de moins de 18 ans des droits qui sont normalement réservés aux adultes (par exemple le droit de se marier).

Italie

Il n’existe pas de norme spécifique définissant les tranches d’âge pour les enfants, les pré-adolescents et les adolescents. En général, on associe ces périodes au parcours scolaire et on les classe en fonction du processus de maturité jusqu’à l’atteinte de la majorité qui est fixée par la loi à 17 ans accomplis. En suivant le parcours scolaire, on parle normalement d’enfance (« Bambini/bambine » - petits garçons/petites filles) pour la période depuis la naissance jusqu’à 10 ans (petite ou « première » enfance, de 0 à 6 ans, « deuxième enfance » de 6 à 10 ans) ; la pré-adolescence (« ragazzi/ragazze » - les garçons/filles préadolescent(e)s) de 11 à 13 ans et l’adolescence (même terme en italien « ragazzi/ragazze » - les « ados ») allant de 14 à 17 ans. Toutefois, ce schéma ne correspond que partiellement à une définition du développement psychologique global.

Dans le code civil italien, on ne trouve pas de définition du mineur, mais on trouve les concepts de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d’exercer des droits ou d’assumer des obligations dans les articles 1 et 2 du code civil précité. La première, soit la capacité de jouissance des droits, s’acquiert au moment de la naissance tandis que la seconde, la capacité d’exercer des droits et d’assumer des obligations, ne s’acquiert qu’à la majorité (18 ans) et par là la capacité d’entreprendre tous les actes pour lesquels aucun âge n’est prescrit.

Bien qu’il n’y ait pas de définition stricte du mineur, l’Italie a automatiquement adopté la définition de l’enfant (« fanciullo ») comme synonyme de ‘mineur’ qui figure à l’article 1er de la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant de 1989, qu’elle a ratifié par la loi n° 176/1999.

On signalera en outre que la loi n° 977/67 (« Protection des enfants et des adolescents au travail », amendée avec l’ordonnance 345/99, distingue à l’article 1er l’enfant (bambino) et l’adolescent (adolescente) en expliquant qu’aux fins de la loi, on entendait par enfant un mineur qui n’avait pas encore atteint 15 ans ou s’il est encore soumis à l’obligation scolaire, et par adolescent un mineur entre 15 et 18 ans, qui n’est plus soumis à la scolarité obligatoire.

Lituanie

Selon le Code civil et le Code de procédure civile, une personne est considérée comme mineure jusqu’à l’âge de 18 ans.
Luxembourg

Conformément à l’article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. A cet âge prend fin l’autorité parentale. Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs. Ainsi, la loi sur l’éducation prévoit, par exemple, une scolarité obligatoire de neuf ans, commençant avec l’entrée à l’école primaire (loi du 12 août 1912).

Cela signifie pour la majorité des enfants luxembourgeois que leur scolarité obligatoire prend fin à l’âge de 15 ans. La loi du 23 mars 2001 visant à protéger les jeunes travailleurs fait une distinction entre les mineurs de moins de 15 ans et les mineurs de moins de 18 ans.

La loi sur la protection de la jeunesse du 10 août 1992 s’applique aux mineurs de moins de 18 ans. Selon l’article 32 de cette loi, les mineurs délinquants âgés de 16 ans et plus peuvent être convoqués dans certaines conditions devant le tribunal correctionnel.

Lettonie

Jusqu’à l’âge de 18 ans, les personnes sont des mineurs. Les jeunes gens sont des personnes âgées de 13 à 25 ans.
Malte

En vertu du droit maltais, une personne est considérée comme mineure jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans. Donc, en général, elle reste soumise à l’autorité de ses parents jusqu’à ce qu’elle ait atteint cet âge.

Il est du devoir des parents, ou en leur absence de leur représentant juridique (tuteur légal), d’exercer l’autorité parentale sur leurs enfants, de s’assurer que les enfants qui sont sous leur responsabilité sont protégés de tout danger. Il n’y a pas de distinction claire dans la loi entre les notions d’enfance et d’adolescence.

Pays-Bas

Selon le Code civil les personnes de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. On est un adulte à partir de 18 ans.

Selon la politique néerlandaise de la jeunesse (qui n’est pas précisée par la loi), la jeunesse est généralement définie comme étant un groupe d’âge de 0 à 25 ans. Au sein de ce groupe d’âge il est fait distinction entre les enfants (0-12 ans), les jeunes (12-18 ans) et les jeunes adultes (18-25 ans).

Pologne

En Pologne, Les mineurs sont les personnes âgées de 13 ans accomplis à 18 ans. Un mineur a une capacité juridique limitée et est soumis au contrôle parental. (...) Roznica maloletni nieletni.

La loi du 26/10/1982, qui régit les règles de procédures pour les mineurs, considère comme mineures les personnes qui sont âgées de 13 ans accomplis à 17 accomplis ans et qui ont commis une infraction. C’est avant tout la Constitution polonaise (Constitution de la République de Pologne) et la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (ratifiée en 1991 par la Pologne) qui garantissent les droits des enfants.

En Pologne, il existe un médiateur / défenseur des droits des enfants.

Portugal

Une personne est considérée comme étant un mineur jusque l’âge de 18 ans. A partir de 18 ans, une personne est majeure.

Pour des besoins particuliers, la loi prévoit l’extension du statut de jeunes vers un âge plus élevé, par exemple pour les prestations sociales pour les étudiants (26 ans), les cartes jeunes (25 ans), le statut juridique pour les jeunes criminels (16-21 ans), la promotion et les mesures de protection (21 ans).

Roumanie

Il n’y a pas d’informations sur ce sujet.
Suède

Un mineur est une personne de moins de 18 ans. Il existe quelques règles spécifiques pour la jeunesse qui sont régies par des lois différentes. Les conditions d’âge pour les jeunes varient selon ces lois.
Slovénie

Selon la loi sur le mariage et les relations familiales, les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans, on accorde à la personne la capacité totale d’accomplir des actes juridiques ainsi que la capacité légale.
Slovaquie

En République slovaque, selon la Convention des droits de l’enfance de l’ONU, les enfants de moins de 18 ans sont des mineurs, à moins que l’âge de la majorité ne soit fixé plus tôt, en vertu d’un droit applicable.

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