partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée ?
PROPOSITION DE LOI Article 1er
L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée et sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’une et l’autre personne physique et les prestations familiales dues par (...)
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LEGISLATION
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partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée ?
3 octobre 2006, par Jeanne HILLION -
Les espaces de rencontre pour familles en rupture perdent des financements !!
26 juin 2006, par Jeanne HILLIONLE MONDE
26 JUIN 2006
les "points neutres", des espaces de rencontre pour les familles en rupture et les parents divorcés dont le droit de visite nécessite des mesures d’accompagnement, sont aujourd’hui menacés, faute de financement.
LIRE l’Article de Sophie Landrin paru dans l’édition du 27.06.06 -
loi sur la protection de l’enfance
22 juin 2006, par Jeanne HILLIONLa protection de l’enfance en projet de loi :
une chance historique à ne pas laisser polluer
L’enfance est aujourd’hui au cœur du débat public.
Sensibilité à l’enfance en danger, les "affaires " qui ont régulièrement défrayé la chronique ont mis en évidence les lacunes de notre dispositif de protection de l’enfance.
Une multitude de rapports trace les termes des réponses possibles et pour certaines indispensables.
Sensibilité aussi à la sécurité, les (...) -
Bonnes pratiques en matière de signalement
30 avril 2006, par Jeanne HILLIONRecensement et analyse des bonnes pratiques en matière de signalement, dans le cadre de la politique de protection de l’enfance
BOUTEREAU-TICHET Sylvie, GIORGI Dominique, JOURDAIN-MENNINGER Danièle, MOYEN Henri FRANCE. Inspection générale des affaires sociales
Paris ;Inspection générale des affaires sociales ;2006 ;195 pages
La présente mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la (...) -
FIN de la toute-puissance maternelle
29 avril 2006, par Jeanne HILLIONDans un arrêt rendu le 7 avril,La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas de Philippe Peter, le père biologique d’un petit garçon de 5 ans, Benjamin, dont la mère a accouché anonymement le 14 mai 2000
Benjamin n’a pas de mère. Officiellement. Mais il a un père !!
Philippe Peter avait reconnu son enfant deux mois avant sa naissance.
La Cour de cassation a estimé que « la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet le (...) -
FICHES ET GUIDES
13 mars 2006, par Jeanne HILLIONFICHES ET GUIDES
Les droits des victimes dans la procédure pénale
L’aide juridictionnelle
La demande d’aide juridictionnelle
Les points d’accès au droit en Ile de France -
RAPPORTdu Médiateur européen
20 novembre 2005, par Jeanne HILLION"Le travail du Médiateur européen reste malheureusement assez peu connu en France. D’après le dernier Eurobaromètre, seuls 31% des Français ont entendu parler du Médiateur européen, tandis que la moyenne européenne est de 37%. Les Français sont parmi ceux qui - proportionnellement à la population - se plaignent le moins au Médiateur européen. Informer le grand public de l’existence et du rôle du Médiateur européen reste l’une de mes priorités. "
Discours du Médiateur (...) -
16 eme anniversaire de la CIDE
19 novembre 2005, par Jeanne HILLIONA l’occasion du 16ème anniversaire de la Convention internationale sur les droits de l’enfant,
l’Office central de la coopération à l’école a lancé un projet scolaire :
produire un journal autour de l’un des droits fondamentaux des enfants.
Différentes maquettes de journal sont téléchargeables sur le site internet de l’OCCE (www.occe.coop). Les élèves peuvent ensuite les enrichir par des reportages, des poèmes, des dessins, des photos, des jeux, (...) -
La Constitution du 4 octobre 1958
31 octobre 2005, par Jeanne HILLIONLa Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-neuf reprises depuis sa publication par le pouvoir (...)
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Les pères anglais ont droit à 3 mois s’occuper de leur bébé.
31 octobre 2005, par Jeanne HILLION" Les pères de famille britanniques pourront bientôt s’occuper de leur bébé pendant trois mois aux frais de l’Etat."
écrit le journal LE MONDE.
Article publié le 23 Octobre 2005
Par Jean-Pierre Langellier
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