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L’aide aux victimes dans les commissariats de la police nationale

samedi 28 octobre 2017, par Jeanne HILLION

les victimes de violences sexuelles peuvent, depuis 2001, porter plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie en France, même si l’infraction présumée a été commise à des centaines de kilomètres de là.

Et depuis 2004, une charte régit l’accueil du public. Celle-ci exige un "comportement empreint de politesse, de retenue et de correction" et un "accueil privilégié" pour les "victimes d’infractions pénales". Mais tomber sur un agent spécialisé dans le traitement de ces affaires n’est pas systématique, surtout si cette plainte est déposée dans une petite structure, qui plus est le soir ou le week-end. Les policiers et gendarmes chargés de l’accueil et du "tout-venant" judiciaire doivent faire avec leur formation initiale pour gérer ce type de victimes.

A l’école de police, les jeunes recrues suivent des "modules accueil", où ils sont mis en situation. "Exemple, une intervention dans un appartement pour violences conjugales", explique-t-on au ministère de l’Intérieur. En guise de piqûre de rappel, des journées de sensibilisations sont organisées – la prochaine a lieu mi-novembre – avec une psychologue, un travailleur social et une ancienne victime.

Accueil du public et des victimes
14 janvier 2016

Charte de l’accueil du public et des victimes

Article 1 : L’accueil du public constitue une priorité majeure pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Article 2 : L’assurance d’être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie nationale ou un service de la Police nationale, d’être assisté et secouru constitue un droit ouvert à chaque citoyen.

Article 3 : La qualité de l’accueil s’appuie sur un comportement empreint de politesse, de retenue et de correction. Elle se traduit par une prise en compte immédiate des demandes du public.

Article 4 : Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un accueil privilégié.

Article 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

Article 6 : Tout signalement d’une disparition de personne fait l’objet d’une attention particulière et d’un traitement immédiat.

Article 7 : Les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats.

Article 8 : Dans le seul but d’identifier les auteurs d’infractions, des informations relatives aux victimes peuvent être enregistrées dans certains fichiers de police judiciaire.

Toute victime peut :

obtenir communication de ces données,
demander, en cas d’erreur, leur rectification ou leur suppression.

Ces droits s’exercent indirectement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 8, rue Vivienne 75083 PARIS CEDEX 02.

Le procureur de la République territorialement compétent peut aussi être saisi.

Sur simple demande orale ou écrite, une notice détaillant les modalités pratiques de ces droits est remise aux victimes.

En cas de condamnation définitive de l’auteur, la victime peut aussi s’opposer à la conservation dans le fichier des informations la concernant en s’adressant au service de Police ou de Gendarmerie compétent mentionné dans la notice susvisée.

L’aide aux victimes dans les commissariats de la police nationale
14 janvier 2016
Le correspondant départemental "aide aux victimes"

Chaque direction départementale de la sécurité publique a installé un correspondant départemental « aide aux victimes ». Il a pour mission d’entretenir des relations avec les associations, d’organiser l’amélioration de l’accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, d’assurer le suivi des procédures pénales pour donner l’information sur le déroulement des enquêtes.

Il veille à la cohérence de l’action policière tout au long du processus d’intervention sur les lieux de l’infraction, de l’accueil de la victime, de la mise en œuvre de mesures d’urgence lorsqu’elles sont nécessaires.

Il est en relation avec de multiples intervenants (mairie, services sociaux, structures médicales et hospitalières, centres d’hébergement).

Chaque groupement de gendarmerie départemental dispose d’un officier « prévention-partenariat-correspondant aide aux victimes ». Il représente la gendarmerie nationale au comité spécifique pour l’aide aux victimes créé au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance. Il est également chargé de sensibiliser l’ensemble du personnel et d’entretenir des relations avec les autres partenaires publics ou associatifs sur la thématique de l’aide aux victimes et de la prévention.

Le partenariat avec les associations d’aide aux victimes

A l’occasion de chaque dépôt de plainte contre X pour les faits graves, un formulaire d’aide aux victimes est remis systématiquement au plaignant par le policier procédurier, pour lui signaler l’action de l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et lui fournir les coordonnées des associations d’aide aux victimes ou des services sociaux.

152 permanences d’association d’aide aux victimes existent dans les circonscriptions de sécurité publique.
Les intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie

239 intervenants sociaux assurent le relais avec les différents services sociaux, orientent et conseillent les personnes pour les démarches ou les contacts avec les services d’aide, de soins ou de secours.
Les psychologues dans les commissariats

70 psychologues sont en poste dans un certain nombre de commissariats. Il s’agit d’associer des professionnels de la psychologie au traitement policier des violences, notamment intra-familiales. La mission de ces psychologues consiste à intervenir tant à l’égard des victimes que des auteurs de violences et à assurer des actions de formation au bénéfice des policiers.
L’amélioration du dispositif de recherches des personnes disparues

Les commissariats de sécurité publique et unités de gendarmerie départementale sont les premiers concernés par les affaires de disparition de personnes, étant à la fois les premiers interlocuteurs des personnes venant signaler une disparition et les acteurs des premières investigations conduites dans ce cadre.

8 000 guides pratiques pour la recherche des personnes disparues ont été diffusés à l’ensemble des services de sécurité publique.
La personnalisation de la réception des plaintes et de leur suivi au profit des victimes

En application des instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 20 mai 2002, des mesures ont été prises afin de mettre à la disposition des plaignants les noms, qualités, et coordonnées téléphoniques du policier qui reçoit la plainte.
L’aide aux victimes à Paris

L’amélioration significative de l’accueil dans les services de la police urbaine de proximité a été érigée en priorité absolue.

Ainsi, chaque arrondissement possède des dispositifs spécifiques d’accueil et d’aide aux victimes : correspondants-victimes, référents violences conjugales, officiers accueil, missions de prévention et de communication, correspondants-sécurité, interprètes dans une vingtaine de langues étrangères pour les victimes étrangères, policiers formés à la langue des signes pour les victimes sourdes-muettes.

Certaines catégories de victimes bénéficient d’une prise en charge particulière lors du dépôt de plainte dans le cadre du partenariat avec les bailleurs sociaux, l’éducation nationale et certaines grandes enseignes commerciales (France-Télécom, groupe CASINO, etc.)

Dans certaines circonstances (personnes âgées, malades, commerçants) un transport à domicile est effectué pour le recueil de la plainte.

A l’occasion de la remise du récépissé de dépôt de plainte, chaque victime reçoit les coordonnées de l’association Paris Aide aux Victimes, du réseau INAVEM.

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