Dans quel cas le Défenseur peut-il vous aider ? Vous pouvez faire appel au Défenseur dans toutes les situations où les droits d’ un enfant ne seraient pas respectés. Par exemple (liste non exhaustive) : conflit concernant sa scolarité (refus de scolarisation, non-respect de la réglementation, difficultés d’intégration d’un enfant handicapé, etc.) conflit concernant sa santé conflit concernant sa situation familiale (lieu de résidence, organisation des (...)
Accueil > 3- LA LOI > LEGISLATION
LEGISLATION
-
Dans quel cas le Défenseur peut-il vous aider ?
9 août 2016, par Jeanne HILLION -
La Commission lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
9 août 2016, par Jeanne HILLIONLa Commission lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
Strasbourg, le 8 mars 2016
La Commission européenne présente aujourd’hui une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker en septembre de l’année dernière et lance une vaste consultation publique à cet égard
La Commission européenne présente aujourd’hui une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker (...) -
Le Parlement veut sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de garde transfrontalière
5 mai 2016, par Jeanne HILLIONCommuniqué de presse - Droits des citoyens / Justice et affaires intérieures − 28-04-2016 - 12:57 Le Parlement veut sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de garde transfrontalière
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non (...) -
50 euros le divorce ça vous convient ?
5 mai 2016, par Jeanne HILLIONExaminé mardi 4 mai à l’assemblée, le projet de loi sur la justice du 21 eme siècle, de son petit nom « réforme J21 » comporte un amendement qui vise à instaurer le divorce sans juge.
Dans ce texte, initié par Taubira et porté par Urvoas, l’article 17 bis stipule que :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’ ;un acte sous (...) -
stats : La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce
5 mai 2016, par Jeanne HILLIONINFOSTAT JUSTICE 141 La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce
Encadré 1 - Regards croisés au sein des couples sur la CEEE
Un aspect inédit de l’enquête sur les divorcés avec enfant(s) mineur(s) est de confronter les réponses apportées par les ex-conjoints, interrogés séparément.
Ce rapprochement permet de rendre compte des convergences et divergences de points de vue entre parents et valident les résultats (...) -
L’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, 2014
18 mai 2014, par Jeanne HILLIONEt l’enfant dans cette proposition ?
Que la loi commence à s’adapter à l’évolution de la famille est une belle chose. Qu’on commence à reconnaitre à l’enfant le droit d’aimer qui il a envie d’aimer, OUF !
qu’on cesse de les obliger à "aimer" ceux qui les ont procrées sans les avoir adoptés. Qu’on arrête avec l’instinct maternel, ou paternel : trois fois ouf.
Personne n’est obligé d’aimer personne.
Mais ceux qui font (...) -
consommateurs défendez vous
19 juillet 2013, par Jeanne HILLIONLe projet de loi consommation a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013 Améliorer la protection des consommateurs Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels Agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.
Les 9 mesures principales Création d’une action de groupe Lutte contre les clauses abusives Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF Renforcement des (...) -
Parlement des enfants 18ème édition : violence à l’école
10 juin 2013, par Jeanne HILLIONça a dû le reposer un brin : Claude BARTOLONE, président de l’Assemblée nationale de la majorité présidentielle de gauche, a, pour une fois, présidé une assemblée calme, sérieuse, et convaincue de l’utilité de ses réflexions.
POURQUOI ?
parce qu’ici, il ne s’agit plus de députés adultes qui s’absentent, dorment, se disputent, s’injurient : il s’agit de véritables députés 577 ENFANTS qui croient en ce qu’ils font !! [[QU’EST-CE QUE LE (...) -
Une question juridique ou sociale liée à la santé ?
22 octobre 2012, par Jeanne HILLIONUne question juridique ou sociale liée à la santé ?
Appelez le 0810 004 333 (n° Azur) ou au 01 53 62 40 30
Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h Mardi et jeudi : 14h-20h.
Mieux connaître Santé Info Droits
Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) qui réunit près de (...) -
De plus en plus de parents optent pour La GARDE ALTERNEE
12 juin 2012, par Jeanne HILLIONLa résidence alternée séduit de plus en plus de couples séparés
Anne Chemin Article paru dans l’édition du 01.11.05
LE MONDE | 31.10.05 |
extrait : "Avant cette loi, le code civil obligeait le juge à fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents, la mère dans 80 % des cas. Les magistrats qui avaient contourné cette obligation en prévoyant une garde alternée avaient été sévèrement tancés, dès le début des années 1980, par la Cour de cassation. "A la puissance (...)