Examiné mardi 4 mai à l’assemblée, le projet de loi sur la justice du 21 eme siècle, de son petit nom « réforme J21 » comporte un amendement qui vise à instaurer le divorce sans juge.
Dans ce texte, initié par Taubira et porté par Urvoas, l’article 17 bis stipule que :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’ ;un acte sous (...)
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