POIL DE CAROTTEExaminé mardi 4 mai à l’assemblée, le projet de loi sur la justice du 21 eme siècle, de son petit nom « réforme J21 » comporte un amendement qui vise à instaurer le divorce sans juge.
Dans ce texte, initié par Taubira et porté par Urvoas, l’article 17 bis stipule que :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’ ;un acte sous (...)
Accueil > Mots-clés > (Mots sans groupe...) > VIOLENCE CONJUGALE
VIOLENCE CONJUGALE
Articles
-
50 euros le divorce ça vous convient ?
5 mai 2016, par Jeanne HILLION -
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
12 avril 2005, par Jeanne HILLIONLa proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 mars 2005.
Le texte de cette proposition est issue de 3 propositions de loi initialement déposées par les sénateurs Roland Courteau le 10 novembre 2004, Nicole Borvo Cohen-Seat le 3 décembre 2004 et Joëlle Garriaud-Maylam le 3 mars 2005.
