Quelle procédure suivre pour lancer une alerte ?

2018

Le 14 février 2018, une militante d’Amnesty International France passera devant le tribunal correctionnel de Nice, accusée d’avoir facilité l’entrée sur le territoire français de deux mineurs. Elle les avait récupérés au poste frontières de Menton / Vintimille alors qu’ils avaient été renvoyés à pied vers la France par la police italienne.

En novembre 2017, un tribunal avait prononcé la relaxe de Céline Boussié, une femme qui avait dénoncé des maltraitances et abus à l’encontre d’enfants handicapés dans le institut médico-éducatif (IME) au sein duquel elle travaillait. Elle était poursuivie pour diffamation, suite à une plainte de l’IME à son encontre. Si le tribunal a reconnu que Céline Boussié ne s’est pas rendue coupable de diffamation, cette dernière est encore dans l’attente d’une décision quant à la légalité de son licenciement.

En France, une loi définissant le statut de lanceur d’alerte, adoptée en 2016, est entrée en vigueur au premier janvier 2018.

pour s’y retrouver LE SOMMAIRE de la circulaire à télécharger par le lien sous le titre,en cliquant sur VOIR EN LIGNE : statut de lanceur d’alerte.

I. LA CRÉATION D’UN STATUT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE........................4

1. La définition du lanceur d’alerte et de la procédure ’alerte..........4

2. Le dispositif de protection du lanceur d’alerte................................5

2.1 La création d’un fait justificatif du délit de violation du secret professionnel en faveur du lanceur d’alerte............................5

2.3 La création de deux délits visant à garantir la protection du lanceur d’alerte .5

II.L’AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET LA CRÉATION D’UNE AGENCE FRANÇAISE ANTI-CORRUPTION....6

1.L’obligation de mettre en place des programmes anti-corruption au sein des entreprises..6

2.La création d’une Agence française anticorruption..........................6

III.LE RENFORCEMENT DES INCRIMINATIONS, DES SANCTIONS ET DE L’APPLICATION EXTRATERRITORIALE DE LA LOI PÉNALE FRANÇAISE.................7

1. Des infractions nouvelles ou renouvelées....7

1.1 L’incrimination du trafic d’influence d’agents publics étrangers (articles 435-2 et 435-4 du code pénal)7

1.2 L’extension du champ d’application de l’infraction de favoritisme (article 432-14 du code pénal)................8

2. Des sanctions renforcées..............................8

2.1 L’extension des peines complémentaires assurant la publicité des condamnations....8

2.2 La peine obligatoire d’inéligibilité........8

3. La facilitation des poursuites des délits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger.......................9

3.1. L’extension de l’application de la loi pénale française pour les délits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger9

3.2. L’assouplissement des modalités de poursuite en France des délits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger....9

IV.LA CREATION D’UNE NOUVELLE ALTERNATIVE AUX POURSUITES : LA CONVENTION JUDICIAIRE d’INTERET PUBLIC..........................10

1. Présentation de la convention.....................10

1.1 La mise en oeuvre de la convention à l’issue d’une enquête diligentée par le procureur de la République........................11

1.2 La mise en oeuvre de la convention au cours d’une information judiciaire..............11

2. Le déroulement de la convention...............12

2.1 La prise en compte des intérêts de la victime en amont de l’envoi de la proposition de convention à la personne morale..........12

2.2 L’envoi de la proposition de convention à la personne morale.........................13

2.3 L’acceptation de la proposition............13

2.4 La validation de la convention.............13

2.5 Les effets de la convention..................14

2.6 Les cas d’échecs de la conclusion de la convention...............15

2.7 L’hypothèse de l’interruption de la CJIP en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.................15

3. Le choix de recourir à la convention et l’articulation entre la convention et la mise en cause de personnes physiques ou d’autres personnes morales..........16

4. La détermination du montant de l’amende.16

V- LA CREATION D’UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE MISE EN CONFORMITE. .18

1. Domaine d’application...............................18

2. Contenu du programme..............................18

3. La durée de la peine de mise en conformité..................................20

4. Le non-respect.........20