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Le Défenseur des droits présente au Sénat son avis sur l’âge du non-consentement

lundi 19 mars 2018, par Jeanne HILLION

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été auditionné, le 29 novembre 2017, par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Le Défenseur des droits a considéré, au cours de son audition, qu’il ne fallait pas apporter de réponse législative hâtive en réaction à l’actualité judicaire récente compte tenu d’une part, du manque de données sur les violences, notamment sexuelles, commises à l’encontre des mineurs et d’autre part, de l’existence de réponses pénales pour réprimer ces infractions.

Le Défenseur des droits estime qu’une étude d’impact d’une modification législative est incontournable avant toute décision, notamment au regard de l’intérêt supérieur des mineurs. La prise en compte des différents points de vue, en particulier celui des enfants et adolescents victimes, est nécessaire.

Malgré la prudence qu’il préconise eu égard à la complexité du sujet, le Défenseur des droits affirme tout de même son opposition à une présomption irréfragable de non-consentement en dessous d’un certain âge.

Celle-ci semble contrevenir au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense, en ne permettant pas au mis en cause d’apporter la preuve contraire. Il convient de rester extrêmement prudent avec toute disposition qui introduirait une automaticité dans l’application de la loi pénale.

Le Défenseur des droits indique, en revanche, que si une telle présomption devait voir le jour, il ne pourrait s’agir que d’une présomption simple. La charge de la preuve serait alors renversée en cas d’infraction sexuelle sur un mineur. Il serait présumé que le mineur n’aurait pas consenti à l’acte sexuel, mais le mis en cause pourrait démontrer le contraire. Si le Défenseur des droits n’est donc pas favorable au fait de fixer un âge en dessous duquel un acte sexuel sur mineur serait automatiquement qualifié d’agression sexuelle ou de viol, il souhaite mettre en lumière le traitement judiciaire des plaintes relatives à ces faits. L’institution constate, au regard des saisines qu’elle reçoit, que l’accompagnement des mineurs est trop souvent défaillant au cours de la procédure pénale. Un véritable travail doit être mené dans ce domaine afin de mieux prendre en compte l’intérêt des mineurs victimes.

avis à ouvrir en titre
ou à télécharger ici

https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/avis_du_defenseur_des_droits_ndeg17-13_0.pdf


Voir en ligne : Avis sur l’âge du non-consentement

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