bizutage interdiction, sanctions

Soirées et week-ends d’intégration sont l’occasion, pour les nouveaux étudiants, de se familiariser avec leur établissement et de s’intégrer dans la communauté étudiante. Face à certaines dérives et aux pratique du bizutage qui subsistent encore, des actions de prévention, d’information et d’accompagnement ont été mises en place afin de protéger les étudiants. A noter, la création d’un numéro d’appel dans chaque rectorat.

pour aller plus loin

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 3 bis : Du bizutage

Article 225-16-1

(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 14 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

remarque : Consenti ou non, le bizutage reste illégal
Oui, vous avez bien lu. Même si des étudiants ne forcent pas les nouveaux arrivants à participer au bizutage et que ces derniers le font de leur plein gré, la situation n’en reste pas moins illégale ! Ce n’est pas parce que l’étudiant a accepté, ou “a signé une décharge” que la situation devient acceptable. Elle est punie au même titre que quelqu’un qui serait contraint.

Article 225-16-2

(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 14 Journal Officiel du 18 juin 1998)
L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 225-16-3

(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 14 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l’article 131-39.

autres textes :

TEXTES JURIDIQUES
Textes généraux relatif à la responsabilité
Responsabilité civile
 Articles 1382, 1383 et 1384 du code civil

Responsabilité pénale
 Articles 121-1 à 121-3 du code pénal

Textes relatifs au maintien de l’ordre dans les établissements publics d’enseignement supérieur
 Article L. 712-2 du code de l’éducation (président d’université)
 Article L. 715-3 du code de l’éducation (directeur d’institut et d’école ne faisant pas partie des universités)
 Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Répression des agressions sexuelles
 Articles 222-22 et suivants du code pénal

Répression du bizutage
 Articles 225-16-1 à 225-16-3 du code pénal

Débits de boissons
 Articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique

Répression de l’ivresse publique
 Articles L. 3341-1 et suivants du code de la santé publique

Interdiction de vente d’alcool
 Article L. 3322-9 du code de la santé publique