POIL DE CAROTTE

ASSOCIATION pour enfants tristes

Accueil > 4- PSYCHOTRAUMATISME > Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes (...)

Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme

communiqué du FGTI

mardi 26 septembre 2017, par Jeanne HILLION

25/09/2017
Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme – communiqué du FGTI

Retrouvez le communiqué de presse du FGTI, relatif au conseil d’administration du 25 septembre 2017 qui s’est prononcé sur les préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme

Communiqué de presse du FGTI
Conseil d’administration du 25 septembre 2017
Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme Le conseil d’admin istration du FGTI s’est réuni ce jour pour examiner la manière de mieux appréhender la situation particulière des victimes d’actes de terrorisme, déjà consacrée par la reconnaissance d’un PESVT (préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme), en améliorant la prise en compte de leur préjudice d’angoisse ainsi que du préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches.
Les décisions prises permettent d’améliorer de manière significative la prise en charge des victimes, notamment de celles qui sont le plus gravement touchées, et contribuent à leur assurer une réparation plus complète de leurs préjudices tout en poursuivant les objectifs d’accompagnement et de qualité de service du FGTI.
Le conseil d’administration a ainsi validées les principes suivants :
1.Préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes (victimes décédées et victimes blessées, physiquement ou psychiquement) :
Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées. Evalué en fonction de la situation de la victime, il sera compris entre 5000 et 30000 €.
Pour les victimes blessées, il sera décrit de manière détaillée, et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale.
Son montant sera compris entre 2000 et 5000 €.
2. Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées : Afin de mieux prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès, le conseil d’administration s’est prononcé pour une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2000 et 5000 €.
3. Préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme :
Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par l’attentat. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs.
***Ces nouvelles modalités d’indemnisation constituent une avancée majeure par rapport à la jurisprudence existante. Elles permettent de mieux reconnaître et donc de mieux indemniser l’angoisse ressentie par les victimes. Elles s’appliqueront à toutes les demandes en cours (celles n’ayant pas donné lieu à une transaction bénéficiant de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort)
.
Créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI).Il est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.
Son conseil d’administration est composé des représentants de quatre ministères (Economie et finances, Justice, Intérieur, Santé), d’un commissaire du gouvernement, de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes, dont des représentants d’associations de victimes et d’associations d’aide aux victimes, et d’un représentant du secteur de l’assurance.
Il est présidé par Pierre DELMAS-GOYON, Conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Le Président
Pierre DELMAS-GOYON

Le Directeur général du Fonds de Garantie
Julien RENCKI


Contact Fonds de Garantie
Pour contacter le Fonds de Garantie :
Fonds de Garantie (siège à Vincennes) :

64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tél. 01 43 98 77 00

Fonds de Garantie (délégation de Marseille) :

39, bd Vincent Delpuech
13281 Marseille Cedex
Tél. 04 91 83 27 27

SARVI :
Numéro vert : 0805 77 27 84
Mail : _sarviinternet fga.fr

Service Terrorisme :
Attentats du 13 novembre :
Tél. 01 43 98 87 63
Mail : victimes13novembre fga.fr

Attentat de Nice :
Tél. 01 43 98 87 67
Mail : victimes14juillet2016 fga.fr

Autres attentats :
Tél. 01 43 98 87 63
Mail : victimes.terrorisme fga.fr

Presse :
Vincent Garofalo
Tél. : 01 43 98 87 95
mail : vincent.garofalo fga.fr

Pour toutes autres demandes :

Votre demande concerne :

→ Une information générale sur le Fonds de Garantie :EDJ fga.fr

→ Un dossier d’accident de la circulation en France :
_courrierinternet fga.fr

→ Un dossier d’accident de la circulation à l’étranger : _courrier fga.fr

→ Un dossier d’infraction (CIVI) : _courrierinternet fga.fr

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.