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Pensions alimentaires : un site internet pour y voir plus clair

vendredi 20 janvier 2017, par Jeanne HILLION

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

11 janv. 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement. L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d’avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé la Garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Vous vivez seul(e)

Lorsqu’un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent créancier peut demander à sa caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) d’engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

La Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant si la pension alimentaire n’est pas versée, ou n’est versée qu’en partie, depuis 1 mois.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l’action engagée aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu’elle aura récupérées en déduisant les mois d’ASF versés.

L’action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu’à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d’agir.

L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent (créancier), à titre d’avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire,
  • le débiteur ne participe plus à l’entretien de l’enfant, en totalité ou partiellement, depuis 1 mois,
  • le créancier ne doit pas vivre en couple,
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la MSA.

Il convient de s’adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d’une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Vous pouvez bénéficier de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires dès lors que la pension impayée a été fixée pour votre(vos) enfant(s) alors qu’il avait moins de 20 ans et que vous en assumez la charge.

Comment faire ?

Téléchargez cette demande et transmettez-là à votre Caf ou votre MSA.

Un dossier complet est plus vitre traité : n’oubliez pas de compléter cette demande et de joindre les pièces justificatives.

Un numéro unique est ouvert (0821 22 22 22)

Besoin d’aide pour compléter votre demande ? Contactez un conseiller de l’Agence par téléphone.


Voir en ligne : Recouvrement des pensions alimentaires impayées

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