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Le statut de lanceur d’alerte est créé

mercredi 9 novembre 2016, par Jeanne HILLION

Le Lanceur d’alerte existe désormais juridiquement.

La loi dite SAPIN 2 a été adoptée mardi 8 novembre 2016 par le Parlement par 308 voix contre 171. Joli nom pour cette loi :
sur la transparence de la vie économique !

faut croire que ce n’est pas antinomique alors ?

en tout cas ... vive notre IRENE FRACHON et les Raphaël Halet et Antoine Deltour (les Luxleaks)
on reverra avec intérêt le reportage documentaire que nous avait proposé ARTE
"Lanceurs d’alerte : coupables ou héros ?" et "Envoyé spécial" du jeudi 13 octobre 2016

Le lanceur d’alerte a une définition officielle à présent. C’est celui qui "révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance".

Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l’État devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

le tout est couronné par la création d’une "Agence française anticorruption" (AFA).

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