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Rétention d’enfants mineurs en France 5 décisions de La Cour européenne des droits de l’homme

mardi 9 août 2016, par Jeanne HILLION

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu cinq décisions concernant la rétention d’enfants mineurs en France, dans le cadre de mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de leurs parents.

Dans toutes ces affaires, la Cour a jugé que la rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents dans des centres de rétention administrative contrevenait à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les traitements inhumains et dégradants.

La Cour a précisé que les conditions de rétention dans les centres habilités à recevoir des familles ne contrevenaient pas en elles-mêmes à l’article 3, mais dans toutes ces affaires, considérant l’âge des enfants et les durées de détention, la Cour a jugé que ces conditions atteignaient le seuil requis pour conclure à une violation de l’article 3.

De plus, la Cour a conclu dans trois de ces affaires à une violation de l’article 5, paragraphe 4 de la Convention sur le droit à ce qu’un tribunal statue dans un bref délai sur la légalité de la détention.

Comme elle l’avait déjà remarqué dans son arrêt Popov c. France (2002), la Cour a noté que les enfants accompagnant leurs parents en détention, ne faisant pas eux-mêmes l’objet d’une mesure en détention, ne disposent pas de recours, sauf dans les cas où les juridictions internes, en statuant sur la détention des parents, prennent en considération leur présence et envisagent des alternatives au placement en rétention.

Télécharger le communiqué de presse sur ces décisions.}] (le document en pdf est sur la barre)

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