une ressource pour s’y retrouver dans le secret professionnel

Avec l’aimable autorisation de l’auteur, je relaye ici un de ses articles mais je vous encourage vivement, que vous ayez une situation qui vous pose problème ou que vous entrepreniez un mémoire ou une fiche sur le secret professionnel, d’aller puiser au site de Laurent PUECH, des avis d’une extrême richesse :

Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret ?

article de Laurent PUECH

Ce qu’il faut retenir des cas d’autorisation, obligation et interdiction de lever le secret professionnel

Le législateur a créé trois catégories de situations concernant le secret professionnel et ses limites.

 L’interdiction de révélation à une autorité ou de partage avec un autre professionnel est théoriquement le cas le plus fréquent (tous services confondus), conformément au principe que le secret est la base, le partage et la révélation l’exception. De fait, lorsqu’aucun texte de loi ni jurisprudence n’a ouvert la possibilité de communiquer vers un tiers une information à caractère secret, le secret doit être conservé et la communication relève d’une infraction pénale.

 L’autorisation est l’exception la plus fréquente au principe de secret. Elle doit être prévue par la loi. L’autorisation n’est pas une obligation : elle ouvre la possibilité de partage ou de la révélation sans pour autant obliger au partage ou révélation. De fait, elle laisse au professionnel soumis au secret professionnel et dépositaire d’une information à caractère secret la possibilité de partager/révéler ou ne pas partager/révéler. Il convient alors de peser le bénéfice et le coût pour la personne (adulte ou mineur) du partage et du non-partage, afin de choisir de partager ou pas. Dans ces cas d’autorisations, aucune peine ne peut être encourue par celui qui choisit ou refuse de communiquer.

 L’obligation concerne le plus petit nombre de situations, car elle s’applique dans les cas les plus graves : ceux où il y a assistance à personne en péril, lequel est une sous-partie des situations de danger (voir la fiche consacrée au péril ).

Avis convergent avec…

Jean-Pierre ROSENCZVEIG, Pierre VERDIER, 2011, Michel BOUDJEMAI, 2008 et Marie Odile GRILHOT BESNARD, 2013

Quel impact a la distinction ou confusion entre interdiction, autorisation ou obligation de dire pour le travail social ?

Distinguer les trois catégories prévues par le législateur est essentiel. Bien souvent, le partage que l’on croit autorisé est interdit ; ou alors, il y a autorisation de révéler à une autorité et le professionnel pense que la révélation est obligatoire (ce cas est très souvent rencontré quand il s’agit de protection de l’enfance). Etre au clair avec les marges de manoeuvre que nous avons dans une situation est pourtant essentiel : le partage entre pairs ou la révélation à une autorité n’est pas un acte anodin. Il peut dans quelques cas s’avérer plus néfaste pour la personne que le non-partage.

Nous avons donc à nous poser la question de la "bonne réponse" au regard de la complexité et la spécificité de la situation. Partager, révéler ou ne pas partager sont le fruit de l’éthique du professionnel :

« L’éthique n’est pas une montre suisse dont le mouvement ne se trouble jamais. C’est une création permanente, un équilibre toujours prêt de se rompre, un tremblement qui nous invite à tout instant à l’inquiétude du questionnement et à la recherche de la bonne réponse. » Théo Klein, Petit traité d’éthique et de belle humeur, Liana Lévi 2004.

Références juridiques

Interdiction de révéler : 226-13 du code pénal.

Autorisation de partager : L226-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; L126-2-1 du du code de l’action sociale et des familles ; L1110-4 du code de la santé publique.

Autorisation de révéler à une autorité : 226-14 du code pénal ; 434-1 et 434-3 du code pénal ; L226-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Obligation de révéler à une autorité : 226-3 du code pénal afin que soit porté assistance à une personne en péril.

Quelques mots sur ce site

Secretpro.fr est destiné aux professionnels du travail social et médico-social, ainsi qu’aux publics de ces services. Il propose des fiches pratiques et fiables sur le secret professionnel et le partage d’informations, au plus proche des contextes d’exercices.

dans ce site vous trouverez aussi :

Fiches et réflexions sur le secret professionnel

EN CAS D’URGENCE

1. Un service de police ou gendarmerie demande des documents contenus dans le dossier social
2. Je suis convoqué par un service de police ou de gendarmerie pour témoigner
3. J’ai connaissance d’une personne en danger et/ou mettant autrui en danger

FICHES PAR THÈMES

• Définition du secret professionnel
• Secret professionnel et connaissance d’un crime
• Les fondements du secret professionnel
• Secret professionnel et fonctionnaires
• Secret professionnel et connaissance d’une fraude
• Secret professionnel et protection de l’enfance – Trois situations, trois contextes
• Secret partagé ou partage d’information à caractère secret ?
• Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret ?
• Les informations couvertes par le secret professionnel
• Secret et connaissance d’un délit
• Assistance à personne en péril
• Les conditions pour qu’il y ait délit de violation du secret professionnel
• Qui est soumis au secret professionnel ?
• Secret professionnel : Quand le légal ne suffit pas, le légitime peut être utile.
• Distinguer les différents secrets professionnels
• Secret professionnel et articulation service social-service de santé en entreprise
• Violence conjugale, secret professionnel et partage d’informations
• Les psychologues et le secret professionnel
• Secret médical et secret professionnel
• Secret professionnel, confidentialité et conditions matérielles des entretiens

ALLER PLUS LOIN

• Des textes de réflexions
• Des articles juridiques ressources
• Des organisations qui défendent le secret
• Avis techniques et préconisations
• Erreurs autour du secret professionnel
• Offre de formations sur le secret professionnel

LÉGISLATION COMMENTÉE

• L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
• L’article 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles
• L’article 221-6 du code de l’action sociale et des familles
• L’article 223-6 du code pénal
• L’article 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles
• L’article 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles
• L’article 226-13 du code pénal
• L’article 434-1 du code pénal
• L’article 434-3 du code pénal
• L’article 9 du code civil
• L’article 226-14 du code pénal
• L’article 345-1 du code de l’action sociale et des familles - Le secret professionnel en CHRS
• L’article L345-2-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles - Secret professionnel, partage d’informations et SIAO
• Article 113-3 du code de l’action sociale et des familles - Secret, partage d’informations et perte d’autonomie
• Article L1110-4 du code de la santé publique
• L’article 60-1 du code de procédure pénale
• L’article L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution
  FICHES PROTECTION DE L’ENFANCE
• Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels hors-mission ASE et « mandat » judiciaire
• Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels exerçant dans la mission ASE et hors mesure administrative ou judiciaire
• Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels exerçant dans le cadre d’une mesure administrative ou judiciaire

etc etc