Lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Où en est-on ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 novembre 2004. Il avait été présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale le 15 juillet 2004. L’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture le 6 octobre 2004.

De quoi s’agit-il ?

Suivant les recommandations du rapport remis par Bernard Stasi au Premier ministre le 16 février 2004, ce projet transpose la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, qui sera compétente pour toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France a souscrit.

Composée d’un collège de onze membres, elle pourra créer des organismes consultatifs pour associer des "personnalités qualifiées" à ses travaux.

Elle pourra être saisie, ou se saisir d’office, de tous les cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps.

Elle pourra formuler des recommandations visant à remédier à des pratiques discriminatoires reconnues, témoigner devant les juridictions, proposer des modifications législatives ou réglementaires et prendre l’initiative d’action visant à assurer la promotion de l’égalité.

Elle remettra chaque année un rapport au Président de la République.

Le Sénat a adopté en première lecture les amendements, déposés par le gouvernement, visant à permettre de réprimer les "provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes" ainsi que les injures envers "une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle".

Ces amendements reprennent de façon atténuée (la liste des discriminations est limitée à celles déjà définies dans le code pénal) certaines mesures qui étaient prévues dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) a demandé le retrait.