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DIVORCE SANS JUGE : un danger pour les victimes de violence intrafamiliale

vendredi 20 mai 2016, par Jeanne HILLION

eh bien c’est fait : encore une loi qui nous tombe dessus sans que les conséquences soient longuement débattues et réfléchies. l’intention du garde des sceaux serait la « simplification » et la « pacification des relations entre époux »

Est-ce si sur ?

simplification ? peut-être mais maintenant il faudra 2 avocats au lieu de un seul avant ! donc on est loin d’un divorce à 50 euros !

certes, c’est une excellente chose que les juges soient délestés des 60 000 divorces à l’amiable qu’ils traitent chaque année mais on ne comprend pas bien où est l’intérêt des familles ? on fait glisser la gestion de l’avenir des parents et des enfants des juges vers les notaires. ça ressemble beaucoup à une privatisation de la justice ! , les décisions des JAF engagent TOUT DE MEME des familles, des enfances, des adolescences....des vies !

Je sais bien qu’on a beaucoup de choses à reprocher aux juges [1] mais quand même !! il y a ce principe fondamental qui semble être totalement zappé dans l’affaire :

Article 373-2-6

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.{{}}

C’est quand même un peu grave qu’on stipule que si, au moment du divorce, l’enfant mineur souhaite être entendu, il devra l’être par un juge. Qu’on fasse peser sur les épaules de l’enfant une telle responsabilité c’est être totalement irresponsable ou ignorant des réalités des chaumières !

Et... je ne vous parle même pas des familles où règne la violence perverse et invisible !


[1Article L213-3

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 17

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales connaît :

1° De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ;

3° Des actions liées :

a) A la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

b) A l’exercice de l’autorité parentale ;

c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

d) Au changement de prénom ;

e) A la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

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