POIL DE CAROTTE

ASSOCIATION pour enfants tristes

Accueil > 3- LA LOI > LEGISLATION > 50 euros le divorce ça vous convient ?

50 euros le divorce ça vous convient ?

jeudi 5 mai 2016, par Jeanne HILLION

Examiné mardi 4 mai à l’assemblée, le projet de loi sur la justice du 21 eme siècle, de son petit nom « réforme J21 » comporte un amendement qui vise à instaurer le divorce sans juge.

Dans ce texte, initié par Taubira et porté par Urvoas, l’article 17 bis stipule que :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’ ;un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats »

C’est donc non plus devant un juge que cet accord sera déposé mais chez un notaire qui lui conférera « force exécutoire ».

Il faut dire que malgré l’idée qu’un divorce est douloureux et/ou violent il y a quand même 70 000 couples qui s’entendent bien sur les modalités de séparation et c’est tant mieux. Soit plus de la moitié :

Près de 123 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Un chiffre qui diminue depuis 2006. Le nombre des divorces est passé de 39 000 en 1970, à plus de 130 000 en 2010 / N’oublions pas que le droit de divorcer par consentement mutuel ne date que depuis 1975. Même ceux qui voulaient divorcer à l’amiable étaient obligés de faire croire que c’était la guerre entre eux et certaines « professions » vendaient des fausses lettres d’insultes à prix forts pour prouver que la mésentente durait depuis longtemps !
souvenez-vous de la chanson de Michel DELPECH :

Si tu voyais mon avocat
Ce qu’il veut me faire dire de toi
Il ne te trouve pas d’excuses
Les jolies choses de ma vie
Il fallait que je les oublie
Il a fallu que je t’accuse

il faut signaler que le texte précise que les parents sont dans l’obligation d’informer le mineur "de son droit à être entendu par le juge ». Si un enfant veut s’exprimer, la procédure passe automatiquement en type classique devant le JAF.

Bon, c’est 50 euros mais seulement le notaire, reste 2 honoraires d’avocats !??

Invitée sur RTL, la secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, Anaïs Varin, est réservée sur la réforme des procédures de divorce par consentement mutuel. l’écouter ici

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.