POIL DE CAROTTE

ASSOCIATION pour enfants tristes

Accueil > 3- LA LOI > LEGISLATION > stats : La contribution à l’entretien et l’éducation de (...)

stats : La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce

jeudi 5 mai 2016, par Jeanne HILLION

INFOSTAT JUSTICE 141
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce

Encadré 1 - Regards croisés au sein des couples sur la CEEE

Un aspect inédit de l’enquête sur les divorcés avec enfant(s) mineur(s) est de confronter les réponses apportées par les ex-conjoints, interrogés séparément.

Ce rapprochement permet de rendre compte des convergences et divergences de points de vue entre parents et valident les résultats obtenus sans confrontation des points de vue des ex-conjoints par leur proximité avec eux.

Ainsi, 95 % des ex-conjoints partagent le même point de vue sur l’existence ou non d’une CEEE, et 61 % attestent de l’existence d’une CEEE à verser pour l’enfant mineur et identifient le même débiteur. Ils sont par ailleurs 34 % à affirmer qu’aucune pension n’est due. Quant aux anciens couples qui expriment des avis divergents (5 %), une fois sur deux, la femme déclare que son ex-conjoint doit lui verser une CEEE, alors que celui-ci affirme que son ex-femme est la débitrice.

Par ailleurs, 85 % des ex-conjoints, en accord sur l’existence d’une CEEE et sur l’identité du débiteur, le sont aussi sur la régularité du versement au moment de l’enquête, 80 % déclarant que la CEEE est versée systématiquement et intégralement au moment de l’enquête. Quand ils proposent des réponses différentes (15 %), près de neuf fois sur dix, l’ex-épouse indique que son ex-conjoint verse irrégulièrement la CEEE due, voire jamais, tandis que ce dernier affirme la verser systématiquement.

Les avis sont moins convergents quand la question porte sur les deux années passées. Seuls 77 % des ex-conjoints répondent dans le même sens à la question sur l’existence d’incidents de paiement depuis le divorce, dont 68 % pour dire qu’ils n’ont pas connu d’incidents de paiement ni actuels, ni passés. In fine, dans près de 9 % des couples de divorcés avec enfant(s) mineur(s), les ex-conjoints indiquent que des incidents de paiement ont eu lieu depuis le divorce.

Enfin, tous les couples avec enfants mineurs sont susceptibles d’exercer un recours devant le Jaf, pour suspendre, supprimer, mettre en place une CEEE ou encore en modifier le montant. A la question d’un recours au Jaf sur la CEEE depuis le divorce, 95 % des ex-conjoints apportent une réponse semblable, dont 7 % indiquent qu’au moins un recours sur la CEEE a été déposé.

Directrice de la publication : Christine Chambaz

Rédactrice en chef : Laetitia Brunin

Maquette : Gaëtane Gicquel - Marylène Legargasson

ISSN 1252 - 7114 © Justice 2016

Ministère de la justice

13 place Vendôme - 75042 Paris CEDEX 01

http://www.justice.gouv.fr


Encadré 2 - Sources

Enquête sur les décisions des juges aux affaires familiales (Jaf) concernant la résidence des enfants mineurs : enquête auprès des juridictions, consistant en la collecte de l’ensemble des décisions rendues par les Jaf en juin 2012, concernant la résidence des enfants mineurs. Dans le cadre de cette étude, les jugements de divorces ont été exploités. Les informations tirées de ces jugements ont permis de rendre précisément compte des positions des deux parents devant le juge et, lorsqu’elles ne convergeaient pas, de confronter leurs requêtes à la décision rendue par le juge. On dispose d’informations détaillées concernant le type de résidence décidé pour chaque enfant, le droit de visite et d’hébergement ou le rythme de l’alternance, et la pension alimentaire, ainsi que sur les caractéristiques des parents et des enfants (âge, activité, lieu de résidence...). Tous les résultats ont été pondérés de manière à être calés sur les données annuelles 2012.

Enquêtes auprès des personnes ayant divorcé en juin 2012 :

Deux enquêtes auprès de 3 500 personnes ayant divorcé en juin 2012 et ayant des enfants mineurs au moment du divorce. La première enquête, réalisée en octobre 2012, permet de préciser le contexte de la séparation et les éléments qui ont déterminé le choix des parents sur la résidence des enfants.

Deux ans après, une seconde enquête a été menée, afin d’avoir un suivi longitudinal sur différents aspects de la mise en œuvre de la décision de ustice. Un nouvel échantillon de 3 500 personnes ayant divorcé en juin 2012 a été interrogé, parmi lesquelles 2 050 personnes avaient déjà répondu à la première enquête.

Outre le repérage des éventuels changements opérés par les personnes divorcées sur les différentes questions relatives aux enfants (résidence habituelle chez un des parents ou alternée, droit de visite et d’hébergement CEEE et frais annexes), cette seconde enquête a permis de questionner les personnes divorcées sur les démarches entreprises en cas de non-paiement de la pension alimentaire (actions en paiement et dépôts de plainte pour abandon de famille) et les recours déposés devant le juge aux affaires familiales sur les conséquences du divorce.

En 2014, un peu plus de deux ans après le divorce de leurs parents en 2012, 15 % des enfants sont devenus majeurs. Aussi, 9 % des divorcés de 2012 n’ont plus aucun enfant mineur et sortent du champ de l’étude. Tous les résultats ont été pondérés de manière à être calés sur les données annuelles des divorces avec enfants mineurs de 2012.

En 2012 et 2014, pour près de 2 000 personnes parmi les 3 500 interviewées sur chaque enquête, l’ex-conjoint a également été interrogé. Cela a permis de reconstituer un peu plus de 900 couples et, sur certains sujets, de confronter leurs réponses.

Enfin, les opinions émises par les personnes divorcées au cours des deux enquêtes ont pu être liées aux informations tirées des décisions de justice.

Pour en savoir plus :

Z. Belmokhtar, L. Cretin - "Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants", Infostat Justice n°139, décembre 2015

L. Cretin - "Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés : décisions initiales et évolutions", Couples et familles, Insee Références, 2015

V. Carrasco, C. Dufour - "Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué dans les années 2000", Infostat Justice n°132, janvier 2015

Z. Belmokhtar - "Une pension alimentaire fixée par les juges pour deux tiers des enfants de parents séparés", Infostat Justice n°128, mai 2014

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.