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Ils promettent d’ Améliorer l’efficacité de la protection de l’enfance

mercredi 2 mars 2016, par Jeanne HILLION

Le Parlement a définitivement adopté la loi DINI-MEUNIER [1] proposition de loi sur la protection de l’enfant, qui vient compléter la loi de 2007

Le « projet pour l’enfant », créé par la loi de 2007 est renforcé : un référentiel doit être rédigé pour aider les travailleurs sociaux à le réaliser, (seuls 20% des enfants placés à l’ASE auraient ce document dans leur dossier ?)

Le texte introduit par ailleurs un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département. Il est chargé « d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part »

La loi prévoit la création d’un conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de dessiner des orientations nationales.

on y trouve également ce qui avait créé la polémique : L’inscription de l’inceste, mais Le parlement a maintenu la scandaleuse méthode des tests osseux - la loi parle d’ "encadrement des tests osseux"
" les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé »

La loi introduit la notion d’inceste dans le code pénal. Sont ainsi qualifiés d’incestueux les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle ou tante, un neveu ou nièce, et les conjoints ou concubins de ces derniers, ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur est créée.

Rappelons que le gouvernement avait promis d’ Améliorer l’efficacité de la protection de l’enfance, un véritable enjeu

"Après une concertation lancée à l’automne 2014, une feuille de route pour la période 2015-2017 a été fixée selon 3 orientations majeures :

mieux prendre en compte les besoins de l’enfant ; améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance et de danger et développer la prévention à tous les âges de l’enfance.

Parallèlement à cette feuille de route, la proposition de loi de la sénatrice Michelle Meunier, de Muguette Dini (ancienne sénatrice du Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture le 18 novembre 2015, visant à renforcer la protection de l’enfant est également un outil décisif pour renforcer la protection de l’enfant.

La politique de protection de l’enfance, rappel historique

Politique décentralisée depuis 1983, la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux acteurs au niveau local et national : départements, qui en sont les chefs de file localement, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État. À côté du ministère en charge de la famille, qui a piloté la loi du 5 mars 2007, de nombreux ministères sont également impliqués dans la l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique (justice, éducation nationale…).

La protection de l’enfance a été réformée avec la loi du 5 mars 2007. Cette réforme avait 3 objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. La loi de 2007 est actuellement en phase d’évaluation.

Le bilan de la mise en œuvre de cette loi en matière de repérage des enfants en danger, remis au Parlement en juillet 2013, témoigne des avancées acquises : l’ensemble des départements s’est doté d’une cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et de protocoles relatifs aux circuits d’alerte et de signalement, signés entre les différents acteurs mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant. Ils ont par ailleurs mis en place des dispositifs de diversification des modes d’accueil des jeunes confiés.

Pour autant certains enfants en danger continuent à ne pas être suffisamment protégés ou le sont trop tardivement. Différents acteurs témoignent des progrès qui restent à accomplir notamment pour une meilleure articulation entre les acteurs, pour un parcours plus stable des enfants pris en charge en protection de l’enfance, pour une approche plus globale de la situation. En outre la connaissance et l’observation en protection de l’enfance restent encore lacunaires, ce qui limite les capacités de l’État et des départements, à piloter et évaluer l’impact des politiques et dispositifs mis en place depuis 2007."

Dispositifs d’accompagnement d’aide aux familles
Feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017
Dispositifs de protection de l’enfant et de l’adolescent
Droits de l’enfant
Enfance en danger
Chiffres clés


Voir en ligne : texte adopté le 1er mars 2016


Après moi le bonheur


Diffusé sur TF1 le lundi 7 mars 2016 à 21:14 - Durée : 1 h 40

Lorsque Marie-Laure, mère de quatre jeunes enfants, atteinte d’un cancer, apprend brutalement qu’il ne lui reste que quelques mois à vivre, elle ne songe plus qu’au bonheur de ses enfants et à leur avenir. Bien décidée à ce qu’ils grandissent ensemble, elle se heurte à la rigidité des services sociaux qui lui opposent une fin de non-recevoir. Révoltée, Marie-Laure ne s’avoue pas vaincue. Grâce à l’aide de ses proches et des médias, elle mène un combat acharné pour le droit à décider du sort de ses enfants après sa mort.

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :

Article 3 :
Changement de dénomination de l’Observatoire de l’enfance en danger qui devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance.

Article 4 :
Désignation dans chaque département d’un médecin référent pour la protection de l’enfance.

Article 5 :
Définition et enjeux du document intitulé « projet pour l’enfant » constituant une base d’accord entre les parents et les services départementaux.

Article 13 :
Accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant dans les cas où un enfant né sous le secret, ou un enfant pupille de l’État, est restitué à l’un de ses parents.

Article 16 :
Modification de l’article 786 du code général des impôts relatif à la perception des droits de mutation à titre gratuit : ajout d’exceptions à la règle selon laquelle il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple.

Article 18 :
Réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon.


[1Michèle Meunier, sénatrice socialiste, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste

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