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A propos de l’article 371-4 utilisé abusivement par des grands-parents

jeudi 21 août 2014, par Jeanne HILLION

Article 371-4

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Sandra nous a envoyé ses réflexions A propos de l’article 371-4
 [1] utilisé abusivement par des grands-parents. Elle attend vos réactions. Vous pouvez les exprimer en cliquant sur Répondre à cet article en bas de l’article


Tout d’abord cette loi présume, hors contexte, qu’il est profitable pour les petits-enfants d’entretenir une relation avec leurs grands-parents.

Cependant, si l’on a pu observer que des grands-parents avaient apporté quelque chose de positif à leurs petits-enfants c’est parce que, dans les cas considérés, l’harmonie familiale était suffisante pour que les parents aient entretenu la relation.

Pour traiter le cas particulier des familles dans lesquelles les petits-enfants ont peu connu leurs grands-parents, il peut être intéressant de se demander si le défaut de cette relation n’est pas une conséquence (plutôt qu’une cause) d’un problème sous-jacent.

Ainsi, lorsque la tension familiale est suffisante pour que les parents souhaitent éloigner quelque peu les grands-parents de la cellule nucléaire est il vraiment bénéfique de contraindre la relation par voie de justice ? Ne prend t on pas le risque que le conflit ressurgisse de manière insidieuse et inconsciente ? Ce risque n’est il pas à considérer d’autant plus sérieusement que des enfants sont en jeu ?

Par ailleurs, dans quelle mesure la banalisation de cette loi n’induit elle pas des conflits dans des familles ayant un terrain fragile ?

En effet, la plupart des grands-parents n’ayant pas le code civil comme livre de chevet, on peut se demander quelle est l’influence des médias banalisant le recours au procès en présentant une problématique simplifiée à travers des mises en scène manichéennes et ne représentant que le point de vue de grands-parents larmoyants.

Ainsi, des grands-parents ayant une vision idéaliste de la famille mais qui auraient pu respecter la distance demandée par leurs enfants peuvent se sentir lésés de ne pas voir les petits-enfants aussi souvent que le prévoit la « loi »...

Autant d’arguments pouvant être l’outil d’insinuations dans une famille déjà fragile... Les petits-enfants deviennent alors le centre de discordes qui étaient auparavant plus diffuses, les positions se radicalisent et les familles (au sens large) se divisent... Des conflits qui auraient pu évoluer avec le temps et peut être des disputes saines ne sont ils pas ainsi envenimés et recentrés sur des enfants ?

Enfin, la loi telle quelle est interprétée par les médias, quand celle ci se transforme en instrument de menaces et quand elle est finalement prétexte à un procès opposant parents et enfant n’est pas un recours banal.

En effet un procès opposant des grands-parents et leur propre enfant dans son rôle de parent est un procès complètement déséquilibré car il porte atteinte à l’intégrité psychologique de ce dernier : les parents sont le fondement de la personnalité d’un enfant quel que soit son age et auront toujours une prise psychologique sur celui-ci.

En outre, il est complètement déstabilisant pour un sujet de réaliser que ses parents qui pour lui sont censés le protéger sont prêt à lui faire vivre le calvaire d’un procès. Ainsi, il est soumis à une énorme contradiction interne : se défendre contre ceux dont le rôle est de le protéger.

Si enfin l’on prend en compte les arguments des parents attaqués on découvre qu’éloigner ses propres parents n’est pas une décision facile à prendre d’autant moins qu’elle émane souvent d’une souffrance de longue halène, prenant racine dans l’enfance. Une souffrance qui même si elle peut être difficile à qualifier reste à vif et dangereuse pour l’équilibre du noyau la familial.

On réalise ensuite qu’un remaniement dans les rôles des membres de la famille nécessite parfois une période de transition comparable à celle d’un deuil. Un processus qui selon les histoires et les sensibilités peut être plus ou moins long, plus ou moins difficile. Alors précipiter cette précieuse période dans les affres d’un procès n’entrave il pas un repositionnement sain ? Ne laisse il pas un traumatisme condamnant à la foi le parent à rester éternellement un enfant sous le joug de ses propres parents et la nouvelle génération à hériter d’une tension familiale ainsi perpétuée ?

Car c’est bien cette notion de famille comme un ensemble que certains parents défendent plus ou moins consciemment. Un ensemble dans lequel il est profitable de privilégier la qualité de l’harmonie globale plutôt que la quantité de relations dissociées et vectrices de conflits inconscients.
Ainsi une relation adulte / enfant n’est pas une relation banale car elle doit s’inscrire dans une continuité éducative qui ne peux être assurée sainement quand la relation entre les éducateurs est malsaine.

En conclusion, si notre modèle de société peu paraître désolant de souffrance psychologique liée à la multiplication des déchirures familiales, c’est peut être parce qu’il met à jour ce qui restait autrefois dans le secret. Ainsi, en nous éloignant des modèles de familles forcés, nous réduiront les situations d’hypocrisies et les conflits ainsi mis à jour pourront être considérés. Les familles pourront ainsi retrouver en toute liberté et en toute conscience un équilibre plus serein.

SANDRA


[1Article 371-4

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Liens relatifs à cet article

Cité par :

Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab)

Code civil - art. 353-2 (V)

Code de l’action sociale et des familles - art. R224-23 (V)

Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V)

Codifié par :

Loi 1803-03-14

Messages

  • L’article a été modifié en 2013 :

    "L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

    Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables."

    Cette dernière version tend à montrer que la priorité est à donner au maintien des relations affectives préalables - pour le bien de l’enfant-, et pas à l’imposition d’une relation forcée. En l’état les tribunaux continuent d’interpréter la loi "à l’ancienne", en considérant que l’article étend le droit aux tiers qui ne sont pas parents, sans pour autant abandonner le postulat que la fréquentation des grands-parents est a priori dans l’intérêt des enfants.

    Que faut-il faire pour faire évoluer cet article de loi qui est un non-sens comme cela est si bien démontré ici ?

    A minima il faudrait que la justice considère a priori que la décision des parents est la bonne, et pas que la fréquentation des GPs est a priori bonne pour les enfants. Les GPs devraient alors faire la preuve que leur présence est bénéfique aux enfants, et pas le contraire comme aujourd’hui, à savoir que les parents soient présumés coupables et qu’ils aient à démontrer la nocivité des GPs.

    Présumé coupable c’est bien le mot, car enquêtes sociales et expertises psy sont généralement préconisées et diligentées dans le cadre de telles affaires, auprès de familles qui n’ont jamais eu aucun souci. C’est une véritable épreuve y compris pour les enfants. La cellule familiale est déstabilisée avant même qu’un jugement soit prononcé.
    Les GPs utilisent l’argument que la famille est perturbée pour justifier leur démarche alors que c’est eux justement qui sont la source de cette perturbation.

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