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RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3 (suite)
jeudi 23 mai 2013, par
COMMUNIQUE :
Les associations professionnelles de travail social déposent devant le parlement européen une pétition de 57 908 signataires pour une reconnaissance du niveau Licence de leurs diplômes.
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COMMUNIQUE:Les associations professionnelles de travail social déposent devant le parlement européen une pétition de 57 908 signataires pour une reconnaissance du niveau Licence de leurs diplômes.
lundi 20 mai 2013
Les associations professionnelles de travail social déposent devant le parlement européen une pétition de 57 908 signataires pour une reconnaissance du niveau Licence de leurs diplômes.
Les associations professionnelles de travail social déposent devant la commission des pétitions du parlement européen une pétition regroupant 57 908 signataires pour la reconnaissance des 3 années de formation des diplômes d’état d’éducateur spécialisé, d’assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur de jeunes enfants.
Elles demandent d’autre part une rencontre à Madame TOURAINE Ministre des affaires sociales et de la santé pour échanger à ce sujet. Pour rappel, la commission des pétitions vise à permettre le respect d’un des droits fondamentaux du citoyen européen :
« À n’importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d’autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.(...)
La Commission des pétitions décide si votre pétition est recevable. Si elle la déclare recevable, plusieurs actions peuvent être entreprises :
- la Commission européenne peut procéder à une enquête préliminaire et fournir à la commission des pétitions des informations concernant le respect de la législation européenne ;
- la commission des pétitions peut transmettre votre pétition à d’autres commissions du Parlement européen afin que celles-ci entreprennent une action (par exemple : tenir compte d’une pétition dans le cadre de leurs activités législatives) ;
- la commission des pétitions peut également rédiger et soumettre, dans des cas exceptionnels, un rapport complet au Parlement européen afin qu’il soit adopté en séance plénière. Elle peut aussi effectuer une mission d’enquête dans le pays ou la région concernés puis publier un rapport de commission contenant ses observations et recommandations ;
- la commission des pétitions peut adopter toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou de vous apporter une réponse satisfaisante.
Afin de résoudre un problème mis en évidence par une pétition, la commission des pétitions peut coopérer avec les autorités nationales ou locales d’un État membre... »
[1] Toutes les licences inscrites au RNCP étant classées niveau II soit niveau 6 de la nomenclature
européenne, les associations professionnelles et les organisations syndicales n’ont cessé de
demander depuis 2011, au Président de la République, au gouvernement et aux différents
ministères respectifs d’entreprendre les modifications d’inscription et de statuts qui s’imposent.
Étudiants et professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux ont interpellé leurs
députés. Par cette voie de nombreuses questions ont été successivement posées au
gouvernement.
Aucune suite favorable n’a été donnée aux différentes sollicitations.
La France continue de maintenir ces diplômes d’État au niveau III du répertoire
national des certifications professionnelles, niveau inférieur à celui de la norme fixée par
les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil européen (21 décembre 1998) et n°
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005).
