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Loi sur le Harcèlement sexuel abrogée : le vide juridique et le silence sidéral s’installent

que vaut-il mieux ? une formulation trop floue ou pas de formulation du tout ?

vendredi 4 mai 2012, par Jeanne HILLION

"Et bien voilà ce que je redoutais le plus.
Je suis vraiment dégoutée et enfin de compte la peur au ventre de voir ma plainte dans des archives
Est-ce que ça va changer beaucoup par rapport à ma plainte déposée ???? "

c’est ce type de mail que je reçois depuis vendredi.
et en effet, il y a de quoi en avoir la peur au ventre !

Le conseil constitutionnel où siégeaient :

- M. Jean-Louis DEBRÉ, Président,
- M. Jacques BARROT,
- Mme Claire BAZY MALAURIE,
- M. Guy CANIVET,
- M. Michel CHARASSE,
- M.Renaud DENOIX de SAINT MARC,
- Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT,
- M. Hubert HAENEL et
- M. Pierre STEINMETZ.

estime contraire à la constitution un article de loi on comprend, mais que ces sages au dessus de nous, jettent en pâture des milliers de plaintes, que les personnes condamnées en première instance se retrouvent blanchies, que les procédures tombent d’elles-mêmes suite à cette décision, il y a de quoi se croire en plein cauchemar !!

Ils avaient quand même la possibilité de différer l’application de leur décision, ne pas créer ce vide sidéral sur la route de victimes déja tellement épouvées par une procédure pénible et une santé morale affaiblie par ce qui n’est désormais plus un déni. SONT-CE DES ROBOTS qui ont décidé cela ou est-ce que sage c’est ne pas voir plus loin que son nez ?

Bien sûr, c’est moins effrayant que ça, le nouveau président ne saurait laisser les choses telles que les as laissées le conseil constitutionnel par cette décision ce vendredi veille des élections françaises.

Bien sûr cela ne concerne pas toutes les plaintes mais seulement celles de harcèlement sexuel.

Bien sûr, les parquets peuvent tout à fait poursuivre les faits de harcèlement sexuel sur d’autres bases juridiques, comme le délit de violences volontaires.

Les victimes peuvent aussi se tourner, quand il s’agit du cadre du travail, vers les tribunaux de prudhommes.

D’autres solutions seront sans doute trouvées assez vite. Ne pas céder à la panique.

Le Conseil Constitutionnel :

Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

L’article 222-33 du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende", rappelle le Conseil constitutionnel. Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c’est-à-dire en cassation.

Jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit adopté par le législateur, comprenez donc la nouvelle assemblée législatives au plus tôt en JUIN !!
les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.

que vaut-il mieux ? une formulation trop floue ou pas de formulation du tout ?

Pour réfléchir sans passion dévoreuse on peut lire :

l’avis d’un juge :

- La suppression (provisoire) du harcèlement sexuel dans le code pénal
Par Michel Huyette De nombreux medias ont ces derniers jours rendu compte d’une récente décision du Conseil Constitutionnel (son site), abrogeant un article du code pénal incriminant le harcèlement…

Pour lire la suite cliquez ici

on peut également signer la pétition pour qu’un cadre lagislatif soit au plus vite trouvé aux situations dramatiques qui découlent de cette décision :
http://www.change.org/petitions/immédiatement-une-nouvelle-loi-rétablissant-le-délit-de-harcèlement-sexuel

on peut soutenir et aller s’informer le 14 mai devant la Bourse du travail