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Un abus sanctionné

La Poste condamnée à payer 1 million d’euros

lundi 9 janvier 2012, par Jeanne HILLION

Pour ceux qui aiment le service public, pour ceux qui aiment échanger des livres par courrier, pour ceux qui étaient obligés de rentrer en conflit avec les employés de la poste leur imposant des tarifs exorbitants pour les petits colis (les envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes) voici une décision intéressante.

L’ARCEP sanctionne La Poste pour l’absence, au sein du service universel, d’une offre permettant d’envoyer de petits objets à un prix abordable.

La prochaine fois que vous voudrez expédier un colis, prenez avec vous cette décision : n° 2011-1453 en date du 20 décembre 2011
et envoyez votre paquet en mini max.

Depuis le 15 décembre 2008, est disponible, dans le cadre du service universel, l’offre « Mini Max » destinée aux envois de marchandises d’un poids inférieur à un kilogramme et d’une épaisseur inférieure à deux centimètres. Le délai de distribution indicatif est de J+1.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui s’est auto-saisie, a prononcé une décision d’ une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques

Une sanction pécuniaire de 1 million d’euros est prononcée à l’encontre de la société La Poste

l’offre « Mini Max » est insuffisamment connue du grand public et inadaptée à l’envoi de petits objets

L’association de l’économie numérique (ACSEL), représentant les acteurs de l’économie numérique, a souligné, par courrier du 1er septembre 2009, que l’offre « Mini Max » était, à cette date, « insuffisamment connue du grand public » et qu’elle était « inadaptée matériellement à sa fonction première : l’envoi de petits objets ». En particulier, la contrainte de format limitant l’épaisseur maximale du produit à deux centimètres aurait « pour effet d’exclure un très grand nombre de produits et en particulier les livres de type "grand format". Il en est de même pour certains livres de poche pour lesquels l’épaisseur dépasse les 2 cm"

L’article L. 1 du CPCE précise que le service universel « garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs./Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée (…) ».

Dès le mois de juin 2006, l’Autorité a alerté, par courrier, La Poste au sujet de plaintes d’usagers auxquels était refusée la possibilité d’insérer des objets dans leurs lettres. Cette restriction était en rupture avec une pratique jusque-là autorisée. Les usagers se plaignaient également du manque d’informations sur les règles applicables et de la confusion en résultant. Les services de la Commission européenne et le médiateur du service universel postal se faisaient également, par courrier, l’écho de telles plaintes émanant d’usagers français.

vous pouvez lire la totalité des attendus, des vus et des échanges de courrier, la mise en demeure, la défense de la POSTE etc dans le doc ici

si le lien est coupé retrouvez la décision ici

ou par le navigateur : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/11-1453.pdf


Voir en ligne : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes


vous trouverez sur le site de l’ARCEP :

LE 20 MAI 2005, L’ART EST DEVENUE L’ARCEP

L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) avait été créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications. En 2005, le législateur a souhaité lui confier également la régulation des activités postales. C’est ainsi que l’ART est devenue l’ARCEP : l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LA CREATION D’UNE AUTORITE SECTORIELLE

Un processus d’ouverture initié par la loi de 1996

Un cadre réexaminé en 2002 et transposé en droit français en 2004

Le cadre juridique des télécommunication (directives de 2002 et transposition en droit français de 2004)

Les collectivités territoriales, opérateurs de télécommunications

LA REGULATION DES ACTIVITES POSTALES ET LA CREATION DE L’ARCEP

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005

La transformation de l’ART en ARCEP

LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’ARCEP

Télécommunications

L’analyse des marchés

Du régime de l’autorisation au régime déclaratif

L’attribution et la gestion des ressources rares

Le service universel

La régulation tarifaire

Le règlement des différends

La procédure prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

Secteur postal

L’instauration d’un cadre pour le marché du " courrier "

Les missions de l’ARCEP

Les pouvoirs de l’ARCEP

LES METHODES DE TRAVAIL ET LE CONTROLE DE L’INSTITUTION

Concertation et transparence

Le contrôle de l’institution

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