POIL DE CAROTTE

ASSOCIATION pour enfants tristes

Accueil > 7- INFOS > Harcelé (é) par le démarchage téléphonique ? c’est fini

Harcelé (é) par le démarchage téléphonique ? c’est fini

mercredi 30 novembre 2011, par Jeanne HILLION

MISE A JOUR

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
Les appels émanant d’un service public
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
Les appels émanant d’associations à but non lucratif

Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé

Comment cela fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel.

Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.

A quoi sert votre espace personnel ?

Votre espace personnel est accessible uniquement avec votre login (courriel ou numéro d’adhérent) et votre mot de passe. Il vous permet de consulter ou modifier vos données et de rajouter, s’il y a lieu, un autre numéro de téléphone sur la liste d’opposition. C’est également à partir de votre espace personnel que vous pourrez nous signaler un appel abusif (réclamation).

Voir la fiche pratique "Comment déposer une réclamation ?"

Textes de référence à télécharger

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Legifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 9

pour s’inscrire

Le Service Relation Consommateur est ouvert de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15 uniquement les jours ouvrés et pour les consommateurs déjà inscrits. Le numéro de téléphone du service figure dans l’espace Consommateur et sur les attestations qui pourront être délivrées par Bloctel. Ce service est à disposition pour aider à gérer ou utiliser l’espace consommateur. Par contre, il ne donne aucune information sur le suivi des réclamations, les modalités de connexion à Internet ou sur les questions d’ordre juridique.


Ouverture de la liste Pacitel le 1er décembre 2011.

Inscrivez-vous dès maintenant sur le site !

Pour un démarchage téléphonique responsable

Permettre aux Français qui le souhaitent de ne plus être démarchés est une solution efficace et équilibrée pour renforcer la protection des consommateurs.

Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Fondée sur le droit d’opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l’abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n’ont pas donné leur consentement.

Avant de prospecter téléphoniquement des consommateurs, les entreprises membres engagées dans Pacitel adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste. Les entreprises membres des fédérations professionnelles adhérant à l’Association Pacitel représentent potentiellement 80% des acteurs du démarchage téléphonique.

Pour plus d’information, consultez la F.A.Q.

Si vous souhaitez ne plus être démarché téléphoniquement par des entreprises dont vous n’êtes pas client, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste Pacitel.

S"INSCRIRE ICI : L’inscription est entièrement gratuite pour le consommateur.

et si malgré cela vous continuez à recevoir des appels non désirés :

Vous venez de recevoir un appel de prospection téléphonique que vous jugez non-désiré, gênant ou abusif ?

Signalez-le en remplissant les champs ci-dessous et le dispositif PACITEL le prendra en charge.

Par un « appel non-désiré », nous entendons un appel dont les modalités, le temps (horaire d’appel), le contenu ou l’émetteur vous semblent gênants ou inappropriés.

PACITEL vous donne la possibilité de signaler un tel appel, sans vous imposer de vous inscrire dans le dispositif.

Rappelons que le dispositif Pacitel ne s’applique pas
aux relations commerciales que vous avez sollicitées
aux relations avec les entreprises dont vous êtes déjà client
aux numéros à usage professionnel


Voir en ligne : Pacitel

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.