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création du Comité national de soutien à la parentalité

dimanche 14 novembre 2010, par Jeanne HILLION

Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 relatif à la création du Comité national de soutien à la parentalité

Le décret du 2 novembre 2010crée un « Comité national de soutien à la parentalité » dont il définit la composition et les modalités de fonctionnement. Les dispositions applicables figurent dans la partie réglementaire (art. D. 141-9 à D. 141-12) du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Placé auprès du ministre chargé de la famille et présidé par lui, ce comité a pour mission :

de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’État et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale ;

de favoriser la coordination des acteurs et de veiller à la structuration et à l’articulation des différents dispositifs d’appui à la parentalité, afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. _ Il veille à ce que ces dispositifs s’adressent à l’ensemble des parents et en définit les priorités d’action ;

de mettre en œuvre une démarche d’évaluation, de communication et d’information en matière d’accompagnement des parents.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.

Le mandat des membres du Comité national de soutien à la parentalité prendra fin le 15 novembre 2013, date à laquelle les dispositions du CASF relatives à ce Comité cesseront de s’appliquer.

L’arrêté du 26 mai 2003 portant création d’un Comité national du parrainage est abrogé.

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