POIL DE CAROTTE

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Juges aux affaires familiales

Deux textes règlementaires mettent en péril la qualité des enquêtes sociales

dimanche 12 avril 2009, par Jeanne HILLION

Conflits familiaux : L’INTERET DE L’ENFANT AU MOINS OFFRANT !
Sans concertation et sans préavis, deux textes règlementaires mettent en péril la qualité des enquêtes sociales ordonnées par les juges des affaires familiales, outil essentiel pour arbitrer les conflits parentaux dans l’intérêt de l’enfant :

L’association POIL DE CAROTTE relaie le COMMUNIQUE DE PRESSE du 23 mars 2009 publié par l’UNASEA et l’Uniopss ** ;

Conflits familiaux : L’INTERET DE L’ENFANT AU MOINS OFFRANT !

Sans concertation et sans préavis, deux textes règlementaires mettent en péril la qualité des enquêtes sociales ordonnées par les juges des affaires familiales, outil essentiel pour arbitrer les conflits parentaux dans l’intérêt de l’enfant :

- un tarif forfaitaire est instauré, environ trois fois inférieur aux pratiques actuelles ;

- pour les réaliser, les associations sont écartées, alors que leur savoir-faire était jusqu’à présent reconnu.

Au moment où l’ensemble des professionnels des associations et des départements fêtent l’anniversaire de la loi réformant la protection de l’enfance, qui avait fait l’objet d’un vote unanime il y a deux ans et qui s’enracine enfin dans les pratiques, le gouvernement réduit l’enfant à une simple valeur vénale : un coût.

En publiant le décret n°2009-285 et l’arrêté du 12 mars 2009 -d’application immédiate- relatifs aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, l’Etat renonce à son rôle de garant de protection de tous les enfants et de la cellule familiale au profit d’une normalisation administrative et financière.

La Chancellerie se livre ainsi à un encadrement de la liberté d’appréciation des juges aux affaires familiales et inscrit l’action des professionnels des associations dans une logique strictement gestionnaire.

En effet,

en divisant arbitrairement par trois la rémunération des prestations, l’Etat réduit l’enquête sociale en faveur des enfants à un simple relevé d’informations ;

en ne garantissant plus le versement de la rémunération de l’enquête sociale, l’Etat prend la lourde responsabilité de fragiliser l’organisation des services ;

en excluant toute une catégorie de services de la liste des enquêteurs sociaux, l’Etat livre les enquêtes à un marché non professionnel et se prive ainsi d’un savoir-faire associatif. Les associations se retrouvent contraintes à licencier immédiatement leurs professionnels qualifiés.

Engagées dans leurs missions d’intérêt général et fortes de leurs convictions, les associations s’opposent à une telle politique dans laquelle l’Etat ne concourt plus à la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les enseignements du drame d’Outreau sont-ils déjà oubliés ?

En conséquence, les associations ici signataires demandent l’abrogation de ce décret et l’ouverture immédiate d’une négociation avec le Ministère de la Justice pour définir, en toute clarté et transparence, les partenariats, les objectifs et le coût réel de l’enquête sociale en matière civile. Toutes les familles et tous les enfants risquent demain d’être les victimes d’une justice au rabais.

Contact FN3S : Didier VILLAIN – 04 68 84 59 03

Contact UNASEA : Michel FRANZA – 01 45 83 50 60

Contact Uniopss : Anne DEGROUX – 01 53 36 35 06


L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique.

Depuis 1947, l’Uniopss est présente sur tout le territoire.

En 2005, elle regroupe 25 000 établissements et services privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire, au travers de :

- 23 Uriopss (Unions régionales)

- 110 fédérations et unions nationales de défense et de promotion des personnes, de gestion d’établissements et de services, de soutien aux activités sociales, sanitaires, médico-sociales et socio-judiciaires.

Ses missions :
- Organiser une concertation et une représentation transversales aux secteurs traditionnels de l’action sanitaire et sociale (personnes âgées, personnes handicapées, enfance famille, pauvreté exclusion- santé…).
- Valoriser le secteur à but non lucratif de solidarité, en France et en Europe et contribuer à sa modernisation
- Veiller aux intérêts des personnes fragiles dans la construction des politiques sociales, et faire le lien entre l’Etat, les pouvoirs publics territoriaux et les associations du secteur.
Les valeurs qui nous rassemblent :
- primauté de la personne,
- non lucrativité et solidarité,
- participation de tous à la vie de la société,
- innovation dans les réponses sociales, alimentée par l’observation des besoins.

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l’UNASEA !

Fondée en 1948, l’UNASEA est une fédération d’associations qui a mis au cœur de ses préoccupations l’avenir des enfants et des adolescents.

L’UNASEA est le lieu de rencontre et le porte parole le plus ancien des associations qui développent des actions socio-éducatives, sociales et médico-sociales en faveur des enfants, des adolescents et des adultes.

- Reconnue d’utilité publique (1982), l’Union est un partenaire national essentiel pour les pouvoirs publics, les magistrats, les élus, les responsables économiques, et une référence incontournable dans l’élaboration des politiques sociales parce que ses adhérents représentent un réseau dont la philosophie, l’éthique et le savoir faire ont été à l’origine de la mise en œuvre de ces politiques.

- Ouverte à tous ceux qui partagent la conviction que la promotion de la personne humaine est l’essence de l’éducation et de l’intervention sociale, l’UNASEA est, pour les associations, un moyen efficace d’échange, de réflexion et d’expression.

- Un engagement humaniste

L’UNASEA fédère des associations qui veulent défendre ensemble les valeurs fondatrices de leur engagement :

- promouvoir le développement harmonieux de la personne humaine ;

- accompagner et soutenir la construction du projet de vie et celles et ceux, qui, à un moment de leur existence, sont en difficulté ou en danger ;

- donner à l’acte éducatif, fondateur d’une société plus juste, plus solidaire, faite d’espoir et de progrès partagé, tout son sens de facteur d’épanouissement d’enfants et d’adolescents respectés dans leurs droits et accompagnés dans leur marche vers la responsabilité et la liberté.

Une représentation nationale

- L’UNASEA représente au niveau national, notamment auprès des pouvoirs publics, les objectifs et les priorités de ses adhérents.

- L’UNASEA défend la place et le rôle qui doivent être reconnus aux associations, acteurs incontournables de « l’élaboration sociale ».

- Cette action est relayée dans chaque région par un Délégué Régional.

Un lieu de réflexion

- Les journées nationales d’étude, les séminaires techniques, les groupes de travail offrent à tous les adhérents des espaces d’échange et de formation.

Les conférences régionales et la conférence des présidents d’associations permettent à l’UNASEA de recueillir et d’exprimer les préoccupations de tous ses adhérents.

L’une des missions essentielles de l’UNASEA est d’accompagner ses adhérents dans l’animation de la vie associative. L’union soutient les démarches de réflexion sur les projets associatifs, en valorisant notamment la complémentarité des bénévoles et des professionnels.

Une force de propositions

- Riches de cette réflexion, l’UNASEA et ses adhérents inventant et proposent des réponses concrètes dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’inadaptation sociale et du handicap.

- L’UNASEA prend position sur tous les sujets d’actualité relatifs à la prévention, l’éducation et l’insertion. Elle intervient dans tous les débats de société.