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LA FRANCE DEVANT LE COMITE DES DROITS DE L’ENFANT

Droits de l’enfant en France : au pied du mur

samedi 14 mars 2009, par Jeanne HILLION

Défense des Enfants International - France (DEI-France) est la section française de DEI appelé selon les pays DCI ou DNI-, organisation non gouvernementale, née en 1979 avec pour objectif de contribuer à l’écriture du projet de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant (CIDE)

Depuis l’adoption de la Convention le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, son entrée en application le 6 septembre 1990, et sa ratification par l’ensemble des pays membres de l’ONU, exceptés les États-Unis et la Somalie, DEI se donne pour mission de veiller à son application. Elle rassemble plus d’une cinquantaine de sections nationales , dont la section française constituée le 20 novembre 1998.

La France qui doit être auditionnée cette année sur les 4 années passées a remis un rapport officiel, DEI bien entendu a ses propres observations et a remis un rapport au comite
des droits de l’enfant des nations unies. Voici le résumé de ce rapport, vous pouvez le lire en entier, sur le site de DEI FRANCE. Lien en bas d’article. Vous lirez ensuite les 20 recommandations que DEi considère comme les plus importantes. Bonne lecture.

RESUME

Le présent rapport a été élaboré par DEI-France, avec le concours et le soutien d’autres associations, de parents et de professionnels de l’enfance dans différents domaines3, pour apporter au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après « le Comité ») une vision alternative à celle du rapport officiel du gouvernement français, remis en septembre 2007. On y examine la façon dont la France a continué à mettre en oeuvre ses engagements d’Etat partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-dessous désignée par « la Convention ») depuis sa dernière audition par le Comité en 2004, donc sur les quatre dernières années.

Ce rapport se veut donc une contribution - prévue par la Convention elle-même - pour l’examen du cas de la France par le Comité prévu en juin 2009.

Construit selon une analyse systémique de l’ensemble des droits, comme le veut la Convention, en utilisant le plan recommandé par le Comité, le rapport alternatif apporte un point de vue critique de la situation réelle des droits de tous les enfants de France métropolitaine - et non seulement une analyse de la législation qui leur est applicable comme le rapport officiel l’a surtout développée. Il ne se contente pas de dénoncer les manques ou les violations des droits ; il se veut surtout constructif en proposant des préconisations susceptibles de progresser vers un meilleur respect effectif des droits reconnus aux enfants par la Convention.

Il ressort de l’analyse menée que si le sort de nos presque 15 millions d’enfants est en général relativement enviable, la France dispose d’une nette marge de progrès par rapport à d’autres pays riches. Pour ne citer qu’un chiffre, 2 millions d’enfants, selon le critère européen, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Plus grave, la dynamique de progrès des droits de l’enfant semble enrayée, pire on l’accuse d’être à l’origine d’une déresponsabilisation des parents ou encore d’empêcher les éducateurs d’exercer leur métier. Bref, les droits de l’enfant seraient responsables d’une partie des maux de cette société. Bien au contraire nous pensons qu’il est temps de réellement penser une politique globale, complète et cohérente fondée sur les droits de l’enfant.

L’Etat français doit tout d’abord mettre en oeuvre les mesures d’application générale de la Convention nécessaires à une véritable stratégie des droits de l’enfant, qui n’a encore jamais été réellement pensée ni organisée dans ce pays. On retiendra ici (cf partie I) :

- L’application pleine et entière, selon l’article 55 de la Constitution, de la suprématie juridique de la Convention sur les lois nationales (dans tous ses articles).

- Des efforts importants de diffusion de la Convention auprès de tous, des parents jusqu’aux décideurs politiques, et de formation de tous les professionnels de l’enfance, à commencer par les enseignants et les acteurs de la justice .

- La mise en oeuvre, orchestrée par un grand ministère de l’enfance ou une délégation interministérielle rattachée au premier ministre, d’une politique globale de l’enfance pérenne, pensée en fonction des besoins et dans l’intérêt des enfants comme DEI-France le suggère dans son document « Pour une loi d’orientation pour promouvoir le bien-être des enfants » (ref. 34), avec une définition de référentiels communs garantissant aux enfants une égale application de leurs droits dans toutes les régions lorsque l’Etat central a délégué aux collectivités territoriales certaines compétences.

- Des moyens de suivi, grâce à des indicateurs, des progrès dans la mise en oeuvre de cette politique et un renforcement des moyens de contrôle, à commencer par une véritable indépendance et des moyens financiers adaptés pour les institutions nationales de défense des droits humains (Défenseur des enfants, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité et Contrôleur des lieux privatifs de liberté)
La France doit reconnaître le statut d’enfant plein et entier, dans l’esprit de la Convention, et garantir leurs droits d’enfant à tous les êtres humains de moins de 18 ans sous sa juridiction, et ce sans discrimination, qu’ils soient pauvres, étrangers, délinquants, en situation de handicap, et quelle que soit la situation de leurs parents. Si des progrès – qui demandent encore à être poursuivis tellement le retard était grand – ont été réalisés pour les enfants handicapés (partie VI du rapport), si l’on attend beaucoup de certaines mesures, comme le Revenu de Solidarité Active, qui doivent être mises en oeuvre pour lutter contre la pauvreté, (chapitre VI), un certain nombre de politiques actuelles ou en préparation sont par contre extrêmement inquiétantes, en particulier la politique d’immigration ou les orientations passées et à venir de la justice des mineurs qui tendent à stigmatiser et discriminer certaines populations. Elles touchent malheureusement des groupes d’enfants parmi les plus vulnérables (partie VIII du rapport).

Ainsi on retiendra que :

- L’Etat, en collaboration avec les Départements, doit mettre en oeuvre une politique cohérente au plan national d’accueil et de protection des mineurs isolés étrangers, en cessant de les refouler et de les enfermer en zone d’attente, en leur assurant une prise en charge sécurisée et l’aide psychologique nécessaire, en leur garantissant dans tous les cas une représentation légale (administrateur ad hoc puis tutelle), en leur permettant de construire leur avenir professionnel et en leur offrant des perspectives au delà de leur majorité, soit dans un retour vers leur pays si cela est conforme à leur intérêt, soit d’intégration dans la société française dans le cas contraire.

- L’Etat doit revenir sur le durcissement de la politique de réunification familiale des migrants qui conduit certains enfants à entrer dans le pays de façon illégale et à se retrouver expulsables à leurs 18 ans alors que toute leur famille vit en France.

- L’Etat doit prendre en compte de manière primordiale l’intérêt des enfants, notamment leurs droits à vivre en famille, à ne pas subir de violence et à suivre une scolarité normale, lors des décisions concernant leurs (ou l’un de leurs) parents étrangers en situation irrégulière, en renonçant à l’arrestation, à la rétention et à l’expulsion de ces parents (ou de la famille entière).

- Les orientations actuelles en matière de justice pénale des mineurs doivent être profondément modifiées. Les moyens doivent être portés en priorité sur les mesures éducatives en milieu ouvert qui devraient pouvoir être mises en oeuvre sans délai (au lieu d’attendre plusieurs mois comme actuellement) ; l’incitation – voire l’imposition aux juges, avec les peines planchers - à des peines de plus en plus coercitives de plus en plus tôt (pour les plus jeunes) et surtout à des peines de privation de liberté doit être revue. La privation de liberté n’a jamais été un moyen d’éduquer ou de favoriser l’intégration dans la société. De plus, les adolescents ne sont pas des adultes, la récidive est une caractéristique de leur délinquance ; ils doivent être jugés par des juridictions spécialisées et /ou des procédures particulières, et l’atténuation de la responsabilité pénale doit être rétablie de droit pour tous les mineurs, quel que soit leur âge. Mais surtout la prévention de l’entrée en délinquance repose essentiellement sur une amélioration des conditions socio-économiques dans lesquels vivent ces enfants et sur les perspectives d’avenir que la société est en mesure
de leur offrir. Elle passe aussi par un enseignement du droit – et des droits de l’homme et de l’enfant - dès l’Ecole.

On ne peut évidemment passer sous silence ici le sort des enfants victimes de mauvais traitements ou maltraitance (cf partie V). La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance a apporté des progrès : éclaircissements sur le partage de responsabilité entre justice et protection administrative, désignation d’un chef de file (le président du Conseil général, instance exécutive de chaque département) et meilleur suivi des enfants en danger ou en risque de danger. Elle n’a par contre pas apporté d’amélioration de la protection vis à vis des maltraitances institutionnelles en se focalisant exclusivement sur la maltraitance dans le milieu familial – certes la plus fréquente. Mais surtout elle entre en conflit avec la loi, votée le même jour, qui donne au maire des compétences en matière de prévention de la délinquance et qui serait autorisé à solliciter les travailleurs sociaux pour recueillir des informations sur certaines familles jugées « à risque », ce qui est contraire au secret professionnel et présente le risque de stigmatisation préventive de ces familles. Il n’est donc pas sûr que la protection de l’enfance en danger échappe totalement à une instrumentalisation au profit de la prévention de la délinquance et il y a lieu de clarifier cette situation dans l’intérêt des familles et également des travailleurs sociaux qui les accompagnent.

Mais ce rapport met surtout en évidence (cf partie VII) des tendances inquiétantes concernant l’Education. Et cela concerne cette fois ci, non pas des enfants vulnérables dont le nombre s’élève à quelques milliers pour les Mineurs Isolés Etrangers ou pour les délinquants et à quelques 450 000 pour les enfants en danger aidés éducativement ou financièrement par les services d’Aide Sociale à l’Enfance, mais la totalité des presque 15 millions d’enfants de France. Non seulement on observe un échec certain dans l’entreprise de démocratisation de l’Ecole qui, si elle a réussi à intégrer quasiment tous les élèves depuis les années 1980, creuse les inégalités sociales de départ au lieu de les réduire et ne parvient pas à donner à tous des chances de réussite. Mais elle échoue aussi à donner, au travers de l’enseignement obligatoire, le bagage nécessaire à tout citoyen et à apprendre à tous à vivre ensemble. Les mesures de discrimination positive adoptées pour quelques rares enfants des quartiers défavorisés ne sont pas de nature à assurer une réelle égalité dans le droit à l’éducation. Il y a lieu de repenser tout le système éducatif, de l’accueil des petits avant même la scolarité obligatoire en tenant compte de leurs besoins spécifiques, jusqu’aux études supérieures, en passant par le processus d’orientation scolaire et professionnelle. Cette réforme devrait être fondée sur la base d’une éducation républicaine, avec des méthodes favorisant la participation active des enfants à leur éducation, menant chacun à l’émancipation, lui donnant le bagage nécessaire à son épanouissement dans tous les domaines et à son insertion dans une société fondée sur la solidarité plus que sur la compétition. De plus, sous l’effet des réductions budgétaires recherchées, des dérives actuelles sont à l’oeuvre vers une répartition de l’éducation entre éducation formelle (minimale) à l’Ecole d’une part et éducation non formelle dans les structures éducatives ou de loisirs périscolaires d’autre part, qui contribuent encore plus à l’inégalité entre les enfants en fonction des milieux sociaux et des ressources financières des parents. Le rapport tire ici un signal d’alarme.

Ce sont là des défis majeurs. Mais un préalable essentiel serait que s’opère enfin la révolution des mentalités voulue par la Convention : que tout adulte voie en l’enfant, de 0 à 18 ans, une personne :

- à la fois digne d’être écoutée dès le plus jeune âge, avide d’informations, capable d’exprimer, avec ses moyens d’expression à lui, un point de vue sur ce qu’il vit, dont le regard est complémentaire de celui des adultes, et donc porteur de solutions pour résoudre les problèmes posés,

- et en même temps nécessitant – y compris (et surtout ?) au moment de l’adolescence - un accompagnement des adultes pour le protéger jusqu’à sa pleine émancipation.

Il n’y a pas lieu de vouloir scinder les enfants – au sens de la Convention - en deux classes d’âge comme le voudraient certaines tendances observées en France : les jeunes enfants, vulnérables et victimes potentielles qu’il s’agirait surtout de protéger et les adolescents, au physique de plus en plus « impressionnant », considérés comme des problèmes et des sources de délinquance, qu’il s’agirait d’assimiler à des adultes, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner leurs comportements.
Il est temps que le regard porté par la société sur les adolescents change radicalement, c’est-à-dire que les politiques, relayés par les médias, cessent de présenter la jeunesse comme source de problèmes, cessent de légiférer sous le coup de l’émotion et sans cohérence en réaction à des événements ou dysfonctionnements observés ici ou là. Bien au contraire, ils doivent accorder leur confiance aux enfants et aux jeunes, bâtir avec eux une politique globale cohérente de l’enfance pour construire un monde solidaire que les enfants d’aujourd’hui auront à coeur de transmettre à leurs propres enfants demain.

En dépit des progrès enregistrés dans quelques domaines, les orientations néfastes mises en évidence dans ce rapport ont amené notre pays ces dernières années au pied d’un mur qui l’empêche de progresser vers un meilleur bien-être des enfants, et de la société aussi. Ce mur a des noms multiples : mur du silence, mur de l’indifférence, mur de la peur, mur de la ségrégation, mur de l’enfermement, mur de la résignation. Il faut clairement se donner les moyens de surmonter, de contourner – ou d’abattre ? - ces murs en adoptant d’autres approches, en trouvant d’autres stratégies pour « donner aux enfants le meilleur de nous-mêmes » et leur laisser en héritage un monde plus solidaire.
La responsabilité n’en incombe pas aux seuls pouvoirs publics. Si le présent rapport peut paraître souvent « à charge » pour le gouvernement - qui a la responsabilité d’assumer les engagements pris au nom de l’Etat français devant la communauté internationale en ratifiant la Convention, nous n’oublions pas que nous portons tous – et particulièrement les défenseurs des droits de l’enfant que nous sommes – une part de responsabilité. Nous sommes nous aussi « au pied du mur ». A nous de prendre position, de promouvoir des pratiques conformes aux droits de l’enfant et de défendre ces positions mieux encore que nous l’avons fait jusqu’à présent. Par respect pour les enfants.

Le bilan proposé dans ce rapport nous amène déjà à formuler 20 grandes recommandations pour les cinq ans à venir, récapitulées en fin du rapport.
Plus que jamais il faut se convaincre et convaincre toutes et tous en France que la Convention, à travers la reconnaissance de l’enfant dans ses droits civils, économiques, sociaux, culturels et politiques, trace un vrai projet de société qui permet non seulement aux parents de trouver leur compte, mais à la société d’être réassurée. La France fait partie des pays qui, plus que d’autres, ont les moyens de ce pari politique. Les droits reconnus aux enfants et déclinés concrétement au bénéfice des enfants ne constituent pas un danger, mais une chance pour nos sociétés.

Pour lire le rapport en entier ICI

20 RECOMMANDATIONS POUR LES 5 ANS A VENIR

* Engager un grand débat public national pour promouvoir une approche proactive du bien
être des enfants et en tirer toutes les conséquences :
- sur le plan juridique, en demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner, pour tout
nouveau projet de loi, le respect, vis-à-vis de la Convention, de l’article 55 de la
Constitution consacrant la suprématie des traités internationaux sur les lois nationales
afin de prévenir des conflits de droit ;
- sur le plan institutionnel, avec la création effective des délégations parlementaires aux
droits de l’enfant, d’un ministère de l’enfance, d’une délégation interministérielle à la
famille renforcée et désormais ouverte aussi à l’enfance ;
- sur le plan législatif, avec une loi cadre sur le bien-être des enfants mais aussi grâce à
l’analyse de tous les projets et propositions de lois au regard de leurs impacts sur les
conditions de vie faites aux enfants ;
- sur le plan de la mise en oeuvre pratique et de l’évaluation des politiques, par la
publication rapide des décrets d’application des lois votées, l’évaluation de leurs
impacts réels sur les enfants à l’aide de la définition d’indicateurs, du recueil de
données et de l’échange d’informations sur les thèmes de l’enfance et de la famille ;
- sur le plan du contrôle, en renforçant l’indépendance des institutions des droits de
l’homme et de l’enfant et en rendant leurs avis contraignants.

* 2° Faire du "20 novembre" un réel temps fort de réflexion partagée entre pouvoirs publics et
société civile sur l’état des droits de l’enfant en France, et notamment :
- rendre compte à cette occasion de l’état de réalisation des Recommandations du
Comité des Experts de l’ONU ;
- commencer par publier largement ces recommandations.

* 3° Renforcer les démarches d’aide, d’accompagnement et de soutien à la parentalité en
prenant en compte les spécificités actuelles des familles :
- mieux informer les parents sur les implications de la responsabilité parentale et sur
les aides de l’Etat et des collectivités territoriales leur permettant de l’assumer ;
- aller vers les parents et les enfants en difficulté en installant des services sociaux
dans les lieux que fréquentent ces familles, notamment dans toutes les écoles
primaires (cf. aussi proposition 9), et en promouvant une image positive de l’action
sociale ;
- à cet effet, clarifier rapidement les termes du secret professionnel des travailleurs
sociaux après les deux lois contradictoires du 5 mars 2007 (relatives l’une à la
protection de l’enfance, l’autre à la prévention de la délinquance) afin de conserver la
crédibilité des travailleurs sociaux ;
- promouvoir les démarches d’accès aux droits, entendues comme accès à l’information
sur les droits mais aussi comme accès à la mise en oeuvre des droits devant les
juridictions ;
- concrétiser l’engagement du gouvernement français pris à Stockholm le 10 septembre
2008 de promouvoir la fin des châtiments corporels.

* 4° Préciser les conditions procédurales découlant de la nécessaire recherche de l’intérêt
supérieur de l’enfant dans les différents domaines où il est évoqué, contradictoirement par
exemple à d’autres droits des enfants ou à ceux de leurs parents (une observation générale du
Comité serait la bienvenue à ce sujet).

* 5° Renforcer la lutte contre toutes les discriminations :
- mettre les moyens financiers et développer le partenariat interministériel nécessaires
pour qu’aucun enfant porteur de handicap ne soit plus non scolarisé ou éloigné des
apprentissages scolaires ;
- obliger les communes à respecter leurs obligations vis à vis des enfants et familles
tsiganes ;
- prendre en compte les avis de la HALDE concernant la discrimination vis-à-vis des
familles étrangères (Sécurité sociale, Revenu de Solidarité Active) ;
- renforcer les moyens de promotion de l’égalité par la HALDE.

* 6° Développer la capacité d’expression individuelle et collective des enfants dans tous les
lieux qu’ils fréquentent :
- en promouvant des ateliers de démocratie familiale ;
- en développant à l’Ecole l’élaboration avec les enfants des règles de vie et de discipline ;
- en soutenant les associations qui participent à cette éducation, y compris de façon non
formelle pour les enfants pendant leurs temps libres, encadrés ou non, et en particulier
les mouvements d’éducation populaire (les réductions et les restrictions actuelles de
moyens financiers doivent cesser).

* 7° 7° Garantir à tout enfant le droit à une double filiation établie :
- lui garantir notamment le droit au respect et à la connaissance de son histoire ;
- veiller à une affirmation claire des responsabilités familiales s’exerçant sur l’enfant
(clarification des responsabilités des beaux-parents et des grands parents).

* 8° Soumettre le développement de tout nouveau système de fichage ou de repérage
« préventif » à un examen approfondi du droit au respect de la vie privée, du droit à l’oubli
et des libertés de l’enfant. Commencer par abroger le décret du fichier EDVIGE.

* 9° Continuer à conforter les missions et à accroître les effectifs des services académiques
de promotion de la santé en faveur des élèves et organiser à terme un service unifié de
promotion de la santé des enfants de moins de 16 ans avec les services de Protection Maternelle
et Infantile.

* 10° Développer des statistiques spécifiques sur les conduites suicidaires des moins de 18 ans
incluant la diversité des déterminants – qui ne sont pas tous d’ordre médical – et, s’agissant plus
généralement de l’accompagnement des adolescent-e-s exposé-e-s à différentes causes et
formes de mal-être, poursuivre le développement des “Maisons des adolescents” dans tous les
départements en s’appuyant à cet effet sur les ressources locales existantes.

* 11° Fixer des objectifs planifiés en matière de réduction de la pauvreté, et renoncer à
l’exclusion de certaines familles étrangères, particulièrement touchées par la pauvreté, du
bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA).

* 12° Développer un service public d’accueil de la petite enfance adapté aux besoins de l’enfant
et à ceux des parents et cesser de désengager l’Ecole publique de l’accueil des 2-3 ans.

* 13° Repenser l’Ecole publique pour qu’elle réponde mieux à ses objectifs d’éducation républicaine
donnant à tous les enfants leur chance et leur apprenant à vivre ensemble. Revenir dans
l’immédiat sur les orientations en matière d’aménagement du temps scolaire et celles des
programmes scolaires 2008 qui marquent une régression sans précédent.

* 14° Cesser le découpage actuel du champ éducatif extrafamilial - qui tend à accroître les
inégalités - entre éducation formelle confiée à l’Ecole et éducation non formelle confiée aux
associations extérieures, et mettre en oeuvre une réelle coéducation de tous les acteurs -
familles, collectivités locales, services de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, associations
d’accueil périscolaire et de loisirs - grâce à des Projets Educatifs Locaux élaborés en
concertation, et laissant notamment leur place à un accueil libre des enfants et des jeunes dans
des espaces publics non excessivement encadrés.

* 15° Rendre justice aux enfants victimes ou témoins de faits délictueux en organisant leur
écoute attentive, et pas seulement leur audition aux fins de procédure, et veiller à promouvoir
une coordination des interventions judiciaires au sein des juridictions.

* 16° Maintenir un droit pénal spécifique pour les personnes mineures d’âge basé sur le souci de
promouvoir le droit à l’éducation des enfants, à commencer par :
- mettre les moyens publics d’Etat au service de la politique de primauté des mesures
éducatives ;
- s’interdire toute peine avant 13 ans ;
- revenir à l’excuse atténuante de minorité de droit pour tous, juqu’à 18 ans ;
- mener une évaluation de la pertinence du développement des mesures alternatives par
le parquet pour les mineurs ;
- se doter d’indicateurs et du recueil de données nécessaires pour assurer le suivi des
violences faites aux enfants dans le cadre du conflit avec la loi.

* 17° Apporter une réponse correcte aux enfants étrangers isolés en les traitant avant tout
comme des enfants et non seulement comme des étrangers (cf. l’ensemble des propositions
concrètes avancées dans le rapport).

* 18° Renforcer les politiques publiques d’accès à la culture et à des moyens d’information
appropriés pour les plus jeunes. Déjà, tout mettre en oeuvre pour éviter que se développent des
médias néfastes aux intérêts de l’enfant (comme, par exemple, les chaînes de télévision pour les
bébés).

* 19° Faire dresser et rendre un tableau exhaustif du sort des enfants dans les territoires
d’Outre-Mer.

* 20° En matière de coopération internationale :
- rendre publics les termes de la politique de coopération de la France pour promouvoir les
droits des enfants de par le monde ;
- avoir le souci d’une politique de l’adoption transnationale qui soit respectueuse des
droits des enfants de vivre dans leur famille ;
- promouvoir une réflexion au plan européen sur le statut fait aux enfants.


Voir en ligne : Site Français de DEFENSE de l’ENFANCE INTERNATIONAL