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Dans quel cas le Défenseur peut-il vous aider ?

mardi 9 août 2016, par Jeanne HILLION

Dans quel cas le Défenseur peut-il
vous aider ?

Vous pouvez faire appel au Défenseur dans toutes les situations où les droits d’ un enfant ne seraient pas respectés.
Par exemple (liste non exhaustive) :

- conflit concernant sa scolarité (refus de scolarisation, non-respect de la réglementation, difficultés d’intégration d’un enfant handicapé, etc.)
- conflit concernant sa santé
- conflit concernant sa situation familiale (lieu de résidence, organisation des visites et de l’hébergement dans une situation de parents séparés, contestation d’un placement ou des conditions de sa mise en oeuvre, etc.)
- conflit concernant ses liens familiaux (relations avec ses grand-parents, avec un parent emprisonné, etc.)
- conflit concernant son identité (nom, etc.)
- conflit concernant un traitement inégal dont il serait victime (mineur étranger, etc..)
- conflit concernant sa liberté d’expression (religion notamment)
- conflit concernant son intégrité physique ou mentale (maltraitance physique ou psychologique, soupçons d’abus sexuels, négligence, carence affective ou éducative, etc.)
- conflit important d’un mineur avec une administration (police, administration pénitentiaire, etc.) ou des entreprises privées (sociétés de gardiennage, lieux d’apprentissage, etc.)
etc.

Si vous souhaitez obtenir des informations juridiques générales sur les droits des mineurs, vous pouvez consulter le site www.droitsdesjeunes.gouv.fr

Qui peut saisir le Défenseur et comment ?

Les exemples suivants vous aideront à savoir si votre problème est du ressort du Défenseur des enfants ou de celui d’un autre Médiateur.

- La Défenseure des Enfants a été saisie par Nadine, aujourd’hui âgée de 14 ans, car elle redoute qu’un juge la contraigne à vivre chez sa mère alors que, depuis sa naissance, elle a été élevée par ses grands-parents paternels. En effet, sa mère, qui a d’autres enfants, semble envisager de reprendre sa fille. Parallèlement, la grand-mère chez qui vit Nadine a déposé une demande de délégation d’autorité parentale. Elle lui a été refusée par le juge aux affaires familiales, décision dont elle a fait appel. Nadine, très anxieuse, se plaint de ce que le juge ne lui ait pas encore demandé son avis.

- La Défenseure des Enfants prend contact avec la jeune fille et ses grands-parents et apprécie avec eux les relations entre Nadine et l’ensemble de sa famille. Rassurée sur le fait de rester chez ses grands-parents - le lieu d’hébergement n’étant pas lié à l’autorité parentale -, elle accepte alors progressivement de renouer des relations avec sa mère et son jeune frère, et même de séjourner ponctuellement chez eux.

- Le père de Cyril, divorcé, saisit la Défenseure des Enfants car, depuis deux ans, il ne peut exercer son droit et visite et d’hébergement à la suite du refus obstiné de son fils de le rencontrer. Leurs relations se sont dégradées depuis la séparation des parents. Le père du jeune homme a voulu éloigner son fils du nouveau contexte familial qui ne lui plaît pas, son ancienne femme vivant à présent avec un nouveau compagnon. Le garçon, âgé de 13 ans, s’est braqué contre son père qui, dit-il, tout en voulant sans arrêt le rencontrer ne l’écoute pas et ne prête pas attention à lui. L’adolescent a fugué pour éviter de lui rendre visite.

- La Défenseure, tout en rappelant qu’elle ne met pas en cause les décisions de justice mais qu’elle est motivée par l’intérêt de l’enfant, a contacté les deux parents et l’adolescent. Au cours de ces échanges, elle a permis au père de l’adolescent de mieux comprendre combien son comportement a entretenu l’animosité de son fils et de tenter de le modifier. Elle a également permis de mentionner à Cyril que son père souhaitait toujours le rencontrer, même avec l’aide d’une tierce personne dans un lieu neutre. Néanmoins, au terme de seize mois de traitement de ce dossier, Cyril, qui a maintenant 17 ans, refuse toujours de voir son père.

- Des parents ont saisi la Défenseure des Enfants car ils contestent le placement depuis trois ans et demi, sur décision du juge des enfants, de quatre de leurs enfants, ainsi que les modalités de visites qui leur sont accordées. Des conditions de vie temporairement difficiles ont conduit au placement de la fratrie en trois lieux séparés et éloignés : foyer pour l’aîné et deux familles d’accueil différentes pour les plus jeunes. Bien que la situation familiale se soit stabilisée, les enfants sont restés placés, ce que les parents contestent très vivement. L’aîné des enfants a fugué onze fois du foyer pour retrouver sa famille mais son placement a été systématiquement reconduit. Le droit de visite auprès des plus jeunes est de deux heures par mois en présence d’une tierce personne. La mère déplore que son jeune fils nomme " maman " la personne de la famille d’accueil et que l’on n’aide pas ses enfants à lui écrire. Un comité de soutien a appuyé la famille dans ses revendications à l’égard de la justice et de l’aide sociale à l’enfance.

- Le correspondant territorial de la Défenseure des Enfants rencontre les parents et leur comité de soutien local ; la Défenseure prend contact avec les autorités judiciaires. Ces démarches favorisent une décrispation autour de ce dossier. L’aîné des enfants a été rendu à sa famille sur décision de la cour d’appel, les droits de visite et d’hébergement des autres enfants sont progressivement étendus et ces moments se déroulent harmonieusement.

- La Défenseure des Enfants a été saisie par une association à propos de la situation de Rose, 17 ans, originaire du Congo-Kinshasa, qui a déposé une demande de titre de séjour et de statut de réfugiée. La jeune fille a fui son pays, où elle est menacée, pour rejoindre sa mère qui était elle-même réfugiée en France en 1994. La Défenseure signale ce cas aux service de l’Office français pour la protection des réfugiés (OFPRA). Rose apprend plus tard qu’une décision préfectorale lui a refusé un titre de séjour et l’invite à quitter la France, sa mère, son demi-frère, et à interrompre sa scolarité pour rentrer au Congo " où réside son père et où elle a des attaches familiales ". Cette réponse administrative ne prend évidemment pas en compte le contexte politique violent de ce pays et l’absence de toute indication sérieuse sur la situation du père.

- La Défenseure des Enfants alerte alors le ministère de l’Intérieur sur la situation de Rose qui, après deux années de présence en France où elle suit sans encombre une formation professionnelle, s’est vu refuser un titre de séjour et invitée à retourner dans son pays d’origine où elle court des dangers. Cette intervention a permis que la jeune fille puisse renouveler sa demande d’admission au séjour en qualité d’étudiante, ce qui lui ouvre la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire " étudiant ".

- La Défenseure des Enfants a été saisie par Carole, élève de sixième, défendant son frère - également en sixième dans le même établissement scolaire - qu’elle estime avoir été injustement et brusquement renvoyé, bien que son comportement n’ait jamais donné lieu à des remarques disciplinaires. La jeune fille a initié dans ces classes une pétition contestant ce renvoi et, au nom de la liberté d’expression, elle s’indigne de ce que le principal n’en ait pas tenu compte.

- Après des échanges avec les personnes en cause, la famille de l’élève exclu et les autorités du collège, la Défenseure constate que cette réclamation n’est pas fondée. La nature des faits reprochés à l’élève - la vente au sein de l’établissement de téléphones portables d’origine plus qu’incertaine - et le strict respect par le collège des procédures disciplinaires conduisent la Défenseure à ne relever aucun dysfonctionnement du service public, et à constater que le respect des droits de l’enfant n’est pas en cause, d’autant que l’élève continuera à être scolarisé mais dans un autre établissement.

- La Défenseure des Enfants a donc expliqué à la jeune fille les raisons pour lesquelles elle ne pouvait donner suite à sa requête, et lui a indiqué que le comportement de son frère était révélateur de difficultés d’éducation. En même temps, elle a informé le président du conseil général du département de la situation de risque dans laquelle se trouvait ce jeune garçon.

* Dominique VERSINI, comme chacun sait a fait partie du gouvernement RAFFARIN. Madame BRISSET était journaliste.