Accueil > 4- PSYCHOTRAUMATISME > INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS
INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS
lundi 13 mars 2006, par
POUR UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS
La première reunion de la Commission chargée d’établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel s’est réunie le 28 janvier à la Cour de cassation
En savoir plus sur la Commission
Discours de Nicole Guedj à l’occasion de l’installation de la Commission
ces docs sont au format Acrobat Reader, pour les lire vous devez avoir le logiciel installé sur votre ordinateur. Si ce n’est pas le cas, cliquez sur l’image ci-dessous (get adobe reader) pour l’obtenir (gratuit).