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INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS

lundi 13 mars 2006, par Jeanne HILLION

POUR UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS

La première reunion de la Commission chargée d’établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel s’est réunie le 28 janvier à la Cour de cassation

- En savoir plus sur la Commission

- Discours de Nicole Guedj à l’occasion de l’installation de la Commission

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