la protection de l’enfance

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI sur la protection de l’enfance,

PRÉSENTÉE par Mme Henriette MARTINEZ

La loi de 1958 sur l’assistante éducative, modifiée en 1970, a été conçue à une époque où les enfants étaient fréquemment placés d’une manière abusive, et abusivement prolongée sans réexamen de leur situation personnelle et familiale. Afin de mettre fin à ces pratiques, la loi a été construite en mettant au cœur de sa logique « l’aide et le conseil à la famille », le service chargé de cette action devant suivre le développement de l’enfant et en rendre compte périodiquement au juge des enfants. Si un retrait de l’enfant de son milieu naturel s’avère nécessaire, une telle mesure doit être réévaluée au minimum tous les deux ans. L’exposé des motifs de la loi de 1958 indique que cette loi « s’inspire d’études préalables très poussées, de l’expérience, des enseignements du droit comparé ».

En 2004, l’accroissement des connaissances, l’expérience, et l’étude du droit comparé montrent que cette loi ne remplit plus les objectifs qu’elle s’était fixés : elle se révèle inadaptée et insuffisamment protectrice pour un nombre important d’enfants. L’introduction des termes « intérêt de l’enfant » le 3-12-2003 n’a pas permis d’obtenir de changements réels dans les pratiques, ces termes ayant été insuffisamment définis. La France n’a pas su suivre l’exemple d’autres démocraties qui ont réécrit leur loi à intervalles réguliers, en la réactualisant.

L’expérience montre que les juges et les professionnels chargés du suivi interprètent la loi essentiellement dans le sens du maintien de l’enfant dans son milieu familial, en négligeant l’évaluation de son développement intellectuel et affectif.
etc etc

par Mme Henriette MARTINEZ
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