Marie-Josée Jacobs, ministre de l’Égalité des chances, présente le rapport du gouvernement 2004 sur la violence domestique

Marie-Josée Jacobs, ministre de l’Égalité des chances, présente le rapport du gouvernement 2004 sur la violence domestique

extraits :

« Art. Ier. (1) Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection
des personnes, la Police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile
et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se
préparent à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elles cohabitent
une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à
nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité
physique. »

l’article IV :

« Il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte
contre la violence, composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la
mise en oeuvre de la présente loi ainsi que de représentants de services d’assistance aux
victimes de violence domestique agréés, chargé de centraliser et d’étudier les statistiques,
d’examiner la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d’application pratique des
articles Ier à II de la présente loi, des articles 1017-1 à 1017-12 du nouveau Code de
procédure civile et de l’article 3-1 du Code d’instruction criminelle et de soumettre au
Gouvernement les propositions qu’il juge utile. Un règlement grand-ducal fixe sa
composition, son organisation et son mode de fonctionnement ».

NOTEZ : loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est applicable aux hommes et aux femmes !

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