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partout en Europe

abolition du châtiment corporel

mercredi 8 juin 2005, par Jeanne HILLION

Vers l’abolition du châtiment corporel partout en Europe

Genève, le 07 juin 2005

A l’heure actuelle, les législations de plus d’un tiers des Etats européens interdisent toute forme de châtiment corporel, y compris à la maison, suite à des décisions importantes adoptées par le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme.

Dans ces pays, le fait de frapper un enfant est aussi illégal que le fait de frapper un adulte.

En réponse aux plaintes dirigées contre cinq pays européens, conformément au rapport du

Comité européen des droits sociaux [1],

le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe [2]

a confirmé le fait que les jurisprudences de la Cour de Cassation italienne et de la Cour Suprême du Portugal interdisent toutes les formes de châtiment corporel.
Cela signifie que 16 parmi les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont entrepris des démarches pour l’abolition du châtiment corporel.

(voir l’annexe pour les détails des décisions)

Toutefois, d’après les conclusions du Comité, la Belgique, la Grèce et l’Irlande, qui n’ont pas aboli toutes les formes de châtiment corporel, violent leurs obligations en matière de droits de l’homme qui leur incombent en vertu de la Charte sociale européenne et dont l’article 17 exige une interdiction légale de toute forme de violence contre les enfants, que cette violence ait lieu à l’école ou dans d’autres institutions, à la maison ou partout ailleurs.

Le gouvernement grec a informé qu’il légifèrera rapidement afin de se conformer avec la décision du Comité des Ministres. On espère que la Belgique et l’Irlande agiront bientôt dans le sens de la décision du Comité et légifèreront sur l’abolition de tout châtiment corporel.

Suite à la pression d’organisations nationales et internationales en matière de droits de l’homme, d’autres pays européens - notamment les Pays-Bas, la Slovénie et la République Slovaque - ont déjà annoncé qu’ils feront un pas dans la même direction cette année.

Les décisions adoptées par le Comité ont pour base les plaintes déposées en 2003 par l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT).

L’OMCT a mis en évidence le fait que la législation dans les pays visés par les plaintes ne parvient pas à protéger les enfants du châtiment corporel, ni d’autres formes de traitement humiliant ou de punition.

Eric Sottas, Directeur de l’OMCT, a affirmé : « Nous nous réjouissons que le Comité ait pris ces décisions innovantes qui permettront d’accélérer l’adoption de mesures par les Etats visant à garantir aux enfants le même droit à la protection que celui dont bénéficient les personnes adultes.
Ces mesures permettront également à l’Europe de devenir dans le futur proche une zone où le châtiment corporel n’existe pas et où les enfants bénéficient du même droit à la protection que leurs aînés ».

Commentant les décisions du Comité qui affirment que toutes les formes de châtiment corporel sont déjà prohibées en Italie et au Portugal, M. Eric Sottas s’est exprimé de la façon suivante :

« Nous sommes satisfaits d’apprendre la clarification du Comité qui estime qu’il existe effectivement dans ces pays une législation qui protège les enfants contre toutes les formes de châtiment corporel. Mais l’étude que notre organisation a entrepris dans ces deux pays révèle que plus de la moitié de la population continue à croire qu’il est tout à fait légal de frapper un enfant et une plus grande proportion encore trouve cela acceptable. Nous espérons qu’à travers des campagnes publiques de sensibilisation, les gouvernements italien et portugais prendront les mesures nécessaires afin que parents et enfants aient conscience que frapper un enfant est illégal ».

Peter Clarke, Président du Réseau européen des défenseurs des enfants et Commissaire pour les enfants au Pays de Galles a affirmé que « ces décisions représentent un grand pas en avant pour la réalisation du droit de tous les enfants d’Europe à une protection égale contre le châtiment corporel. Ces décisions soulignent l’obligation des Etats européens en matière de droits de l’homme, y compris le pays que je représente, le Royaume-Uni, d’abolir toutes les formes de châtiment corporel dans la famille ».

Selon Peter Newell, Coordinateur de l’Initiative globale pour l’abolition de toutes les formes de châtiment corporel envers les enfants, « la pression exercée par les organisations spécialisées dans les droits de l’homme est très forte. Il est honteux de constater que les enfants ont du attendre jusqu’à maintenant pour pouvoir bénéficier d’une protection légale similaire à celle des adultes lorsqu’ils sont battus et humiliés. Nous devrions maintenant assister à un progrès rapide sur tout le continent. »

Seulement un petit groupe d’Etats européens a accepté la procédure de réclamation collective en signant la Charte sociale européenne, procédure qui a été utilisée par l’OMCT contre la Belgique, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal.
Mais tous les Etats qui ont adopté la Charte se trouvent dans l’obligation de soumettre des rapports réguliers sur le progrès accompli dans ce domaine au Comité européen des droits sociaux.
Depuis 2003, le Comité a conclu que la France, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la République Slovaque, la Slovénie, l’Espagne et la Turquie avaient violé l’article 17 de la Charte pour ne pas avoir interdit toutes les formes de châtiment corporel.
Parmi ces pays, la Hongrie et la Roumanie ont depuis modifié leurs législations et la République Slovaque et la Slovénie se sont engagées à le faire prochainement.

De plus, l’Organisation des Nations Unies (ONU) fait également pression pour réformer les législations. Tous les Etats européens ont signé la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Selon cette Convention, les Etats signataires se trouvent dans l’obligation de protéger les enfants « contre toutes les formes de violence physique ou mentale », lorsqu’ils sont sous la surveillance de leurs parents ou d’autres personnes. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui contrôle le respect par les Etats de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, a déjà rappelé à un certain nombre d’Etats européens que leurs obligations internationales dans la sphère des droits de l’enfant impliquent l’abolition de toutes les formes de châtiment corporel, y compris au sein de la famille.

Le Secrétaire Général des Nations-Unies a lancé une étude sur la violence contre les enfants, dirigée par le Professeur Paulo Pinheiro.
Une consultation européenne aura lieu à Ljubljana en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005, où les obligations en vertu des conventions européennes et des Nations-Unies pour abolir le châtiment corporel seront un thème clé.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

- Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

- Tony Samphier +44 208 671 2911

- Peter Newell +44 208 889 9034

- Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

+41 22 809 49 39

Eric Sottas (Directeur)

ou

Cécile Trochu (Responsable Programme Droits de l’enfant)


[1][1] Le Comité européen des droits sociaux est l’organe chargé de surveiller la conformité du droit et de la pratique des Etats à la Charte sociale européenne.

[2][2] Le Comité des Ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg.

Recommandation 1666 (2004)

[1] Annexe, point 14.

[2] Conclusions XV-2, vol. 1, page 30.

[3] Titre provisoire en français ; titre anglais “Protecting children against corporal punishment - awareness-raising campaigns”.