Droit de la famille

La réforme des procédures de divorce

Le 1er janvier 2005 ont été mises en application plusieurs réformes importantes intéressant le droit de la famille. D’une part les règles de divorce ont été modifiées dans le sens d’une modernisation des procédures et d’un apaisement de leur déroulement.
D’autre part, les règles de dévolution du nom de famille aux enfants ont fait l’objet d’une adaptation, mettant désormais sur un pied d’égalité les deux parents.

Réforme du divorce : moderniser et apaiser les procédures
Devant l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Dominique Perben, expliquait le 12 mai 2004 que la réforme proposée faisait suite à « un travail d’une grande qualité, s’agissant d’une réforme qui fera date dans notre pays ».

Il soulignait qu’elle était le fruit du travail d’ « un groupe de réflexion pluridisciplinaire, où députés et sénateurs, universitaires et praticiens ont su mettre en commun leurs compétences multiples, l’extrême richesse et la sérénité qui ont ensuite marqué les débats, ont été remarquables ».

« Tout ceci a permis d’aboutir à un texte d’une grande cohérence, salué par tous pour son caractère équilibré et consensuel » concluait-il.

La réforme des procédures porte principalement sur :
l’éventail de procédures disponibles :

la loi maintient ainsi le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française et permet une réelle adaptation des procédures à la diversité des situations familiales.

Mais elle réforme en profondeur l’économie générale du dispositif actuel en introduisant de nombreuses dispositions le modernisant ;

ainsi, le divorce par consentement mutuel est simplifié et le divorce par rupture de la vie commune remplacé par une nouvelle procédure ;

le déroulement des procédures, dont l’apaisement et l’efficacité sont recherchés

la protection du conjoint victime de violences, et la responsabilisation de l’époux défaillant.

consulter la fiche sur le contenu de la réforme

Transmission du nom de famille : de nouvelles règles pour une plus grande égalité entre parents
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille met en place un nouveau dispositif de transmission du nom aux enfants.

voir la loi du 4 mars 2002

Ce texte met fin au décalage existant entre d’une part l’égalité entre les parents promue depuis 1985 (loi relative à l’égalité des époux de décembre 1985) et d’autre part des modalités de transmission du nom basée sur la prééminence du nom du père et héritées du XIXème siècle.

Le nouveau dispositif juridique est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il prévoit notamment que :

Tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents ; il devra alors y avoir déclaration conjointe des parents ;

A défaut (désaccord entre parents, ou absence de déclaration conjointe), le nom de l’enfant sera le nom du père, comme le Code civil le prévoyait jusqu’à présent

Le nom porté par le premier enfant s’imposera aux autres enfants du couple, y compris les enfants adoptés ou légitimés.

pour consulter les textes (loi, décrets, circulaires...), voir le dossier sur le site du ministère de la Justice

pour une présentation concrète des règles applicable, sur Service-public.fr, 1er janvier 2005

voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale